Question

Peut-on savoir si une entreprise est en difficulté ?

La réponse de la rédaction :

La mise en liquidation d’une entreprise, mais aussi l’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles ont pour but de protéger les partenaires des entreprises (fournisseurs, clients) contre les risques d’impayés.

Ces mentions sont visibles sur l’extrait Kbis, qui peut être demandé à toute entreprise. Véritable carte d’identité, il regroupe en effet, au jour de sa délivrance, toutes les informations portées au Registre du commerce et de sociétés (RCS), et notamment toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives : procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. C’est pour cette raison qu’il est important qu’il soit récent (moins de trois mois).

Toutefois, et afin d’aider les entreprise qui ont montré leur capacité à se réorganiser, un décret prévoit désormais un droit à l’oubli en mettant en place la radiation d’office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement.

Cette mesure est entrée en vigueur le 9 décembre 2011. Toutefois, pour les mentions déjà inscrites au RCS, les délais à l’issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l’inscription.

Le texte précise également que ces radiations font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.

Source : Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011

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