Question

A quoi sert un mandataire ad hoc ?

La réponse de la rédaction :

Lorsqu’une entreprise connaît d’importantes difficultés, notamment financières, elle peut, avant d’en arriver à la cessation des paiements, passer par une étape intermédiaire : demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Cette procédure, amiable et confidentielle (seuls les requérants et les personnes concernées en auront connaissance), permet d’assister le chef d’entreprise dans la négociation d’un accord avec ses principaux créanciers. L’idée est d’obtenir des rééchelonnements de créances et de renégocier les conditions d’exigibilité.

Le mandataire ad hoc, désigné par le Président du tribunal de commerce ou de grande instance, est également amené à résoudre toutes sortes de difficultés. Il peut, par exemple, assister le débiteur pour rechercher des investisseurs nouveaux et donc des fonds nouveaux, ou l’aider à mettre en place une restructuration juridique. En effet, il appartient à l’entreprise de définir ses besoins. Ceux-ci sont à préciser dans la requête rédigée au Président du tribunal par le débiteur.

Quelle que soient les missions dont le mandataire est investi, le dirigeant n’est pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il demeure ainsi à la tête de son entreprise.

Pour en savoir plus, lire : « Le mandat ad hoc : une procédure amiable »

A télécharger : Requête en désignation d’un mandataire ad hoc

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