Déclaration de cessation des paiements

Format Word - Mis à jour le 13/09/2023
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Déclaration de cessation des paiements

Une entreprise ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

Lorsque l’entreprise atteint de telles difficultés, elle doit suivre les règles des procédures collectives et, notamment, déposer une déclaration de cessation des paiements au tribunal.

Ce modèle de déclaration de cessation des paiements est présenté sous la forme d’un dossier détaillé passant en revue la présentation de l’entreprise, ses difficultés et les données clés (actif/passif, trésorerie…). Il est composé des documents suivants :

  • Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
  • Pouvoir spécial donné à un mandataire
  • Documents à joindre à la demande d’ouverture
  • Procès-verbal de dépôt de déclaration de cessation des paiements
  • Avis de convocation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente
  • Avis de convocation aux organes représentatifs du personnel
  • Enquête préalable
  • Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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