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Affronter les difficultés

Lorsque votre entreprise est confrontée à des difficultés, vous pouvez enclencher un certain nombre de procédures juridiques, appelées procédures collectives, pour sauver votre entreprise et ses emplois. Ces procédures vous sont expliquées dans cette rubrique et vous y trouverez tous les modèles de documents nécessaires.

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Les procédures collectives, explications

Gradation des difficultés et diversité des procédures collectives

En réponse à la crise, les dispositifs techniques et juridiques sont nombreux pour pérenniser l’activité des entreprises en difficulté et sauvegarder l’emploi. Les critères d’ouverture des procédures suggèrent une gradation dans les difficultés entre les différentes procédures collectives.

La sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements

La demande d’ouverture de la sauvegarde est laissée à la seule discrétion du débiteur. Cette exclusivité classe la sauvegarde dans les procédures préventives. La survenance de la cessation des paiements ferme la possibilité d’ouvrir cette procédure. Le débiteur doit attester sur l’honneur l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.

Le débiteur expose la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter .

La sauvegarde accélérée permet un plan de règlement avec le soutien des créanciers avant la cessation des paiements

La sauvegarde accélérée ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation. La demande est possible même si l’entreprise est en cessation des paiements, à la condition que cette dernière se produise dans un délai de 45 jours, au plus tard, après la demande d’ouverture de la conciliation

Le débiteur doit justifier d’avoir élaboré un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs appelés à voter le plan très rapidement puisque la durée maximale de cette procédure est de 3 mois.

Le redressement judiciaire est destiné au débiteur qui n’arrive plus à régler ses dettes et lui permet d’apurer son passif.

La cessation des paiements est la condition de fond pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (c’est-à-dire ses dettes) avec son actif disponible.

L’apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n’arrivant que rarement. Il peut aboutir à un plan de redressement de l’entreprise ou de cession des actifs.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et organise une cession globale ou partielle

Comme pour le redressement judiciaire, la cessation des paiements est la condition de fond pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De plus, il doit être établi que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire simplifiée est destinée aux petites entreprises

La liquidation judiciaire simplifiée n’est pas en elle-même une procédure autonome. Elle suppose au préalable que les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire soient réunies.

Autre condition, l’actif du débiteur ne doit pas comporter de bien immobilier.

Elle est obligatoire si l’entreprise a un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 € et un nombre de salarié inférieur ou égal à 1. Au-delà de ces seuils, si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 € et le nombre de salariés inférieur ou égal à 5, elle est facultative.

Le rétablissement professionnel est réservé aux seules personnes physiques sans actif et sans salarié

Le débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut, par le même acte, solliciter l’ouverture d’un rétablissement professionnel. Il doit donc remplir les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le débiteur ne doit avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, et aucune instance prud’homale en cours l’impliquant ne doit être en cours. Son actif déclaré doit être inférieur à 5 000 €. Le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet, depuis moins de 5 ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture du rétablissement professionnel.

Traitement collectifs des créanciers

A partir de l’ouverture d’une  » procédure collective « , l’entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi. Elle entraîne un traitement  » collectif  » du passif de l’entreprise antérieur à l’ouverture de la procédure collective.

Elle ne signifie pas qu’il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. Il existe en effet des créanciers super privilégiés ( les salariés), des créanciers privilégiés (Trésor public, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits chirographaires (créanciers ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance, en particulier les fournisseurs).

Retrouvez plus d’infos en téléchargeant notre kit prêt à l’emploi Affronter les difficultés de son entreprise.

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