Lorsque votre entreprise est confrontée à des difficultés, vous pouvez enclencher un certain nombre de procédures juridiques, appelées procédures collectives, pour sauver votre entreprise et ses emplois. Ces procédures vous sont expliquées dans cette rubrique et vous y trouverez tous les modèles de documents nécessaires.
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En réponse à des difficultés économiques, financières ou juridiques, les dispositifs techniques et juridiques sont nombreux pour pérenniser l’activité des entreprises en difficulté et sauvegarder l’emploi. Les critères d’ouverture des procédures suggèrent une gradation dans les difficultés entre les différentes procédures collectives.
La demande d’ouverture de la sauvegarde est laissée à la seule discrétion du débiteur. Cette exclusivité classe la sauvegarde dans les procédures préventives. La survenance de la cessation des paiements ferme la possibilité d’ouvrir une procédure de sauvegarde « classique ». Le débiteur doit attester sur l’honneur l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.
Le débiteur expose la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter .
La sauvegarde accélérée ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation. La demande est possible même si l’entreprise est en cessation des paiements, à la condition que cette dernière ne soit pas antérieure de plus de 45 jours à la demande d’ouverture de conciliation.
Le débiteur doit justifier d’avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs appelés à voter le plan très rapidement puisque la durée maximale de cette procédure est de 3 mois.
La cessation des paiements est la condition de fond pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (c’est-à-dire ses dettes) avec son actif disponible.
L’apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n’arrivant que rarement. Il peut aboutir à un plan de redressement de l’entreprise ou de cession des actifs.
Comme pour le redressement judiciaire, la cessation des paiements est la condition de fond pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De plus, il doit être établi que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
La liquidation judiciaire simplifiée n’est pas en elle-même une procédure autonome. Elle suppose au préalable que les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire soient réunies.
Autre condition, l’actif du débiteur ne doit pas comporter de bien immobilier.
Elle est obligatoire si l’entreprise a un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 € et un nombre de salarié inférieur ou égal à 1. Au-delà de ces seuils, si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 € et le nombre de salariés inférieur ou égal à 5, elle est facultative.
Le débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut, par le même acte, solliciter l’ouverture d’un rétablissement professionnel. Il doit donc remplir les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le débiteur ne doit avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, et aucune instance prud’homale en cours l’impliquant ne doit être en cours. Son actif déclaré doit être inférieur à 5 000 €. Le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet, depuis moins de 5 ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture du rétablissement professionnel.
A partir de l’ouverture d’une procédure collective, l’entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi. Elle entraîne un traitement collectif du passif de l’entreprise antérieur à l’ouverture de la procédure collective.
Cela ne signifie pas qu’il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. Il existe en effet des créanciers super privilégiés ( les salariés), des créanciers privilégiés (Trésor public, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits chirographaires (créanciers ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de leurs créances, en particulier les fournisseurs).
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