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Aides publiques aux entreprises en difficulté

L’État et ses comités spécialisés disposent de nombreux outils pour aider au financement et à la restructuration. Les actions du CODEFI et du CIRI vont bien au-delà du simple financement.

Accompagnement des CODEFI au financement et à la restructuration

Des structures locales

Les CODEFI – comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises – sont des structures locales ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement. Elles peuvent donc faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Saisir le CODEFI

Il faut contacter le secrétariat permanent du CODEFI dans le ressort duquel se situe le siège social de l’entreprise. Pour cela, vous devez vous adresser à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. En effet, les comités sont présidés par le préfet et leurs coordonnées sont communiquées par la direction départementale des finances publiques. Site internet : www.entreprises.gouv.fr

Remarque : Un seul CODEFI peut être saisi à l’exception des entités appartenant à un groupe de sociétés.

Actions du CODEFI

Le CODEFI aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Il peut demander, sous conditions, de réaliser un audit pour valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou accorder un prêt permettant de financer sa restructuration.

Le montant de l’audit est plafonné à 40 000 euros. Le prêt FDES pour le développement économique et social est limité à 800 000 euros.

Remarque : Le prêt doit uniquement servir à financer le développement futur défini dans le plan de restructuration. Il est limité aux cas d’entreprises n’ayant pas déposé leur bilan ou pour aider un repreneur dans le cadre d’un plan de cession.

Accompagnement du CIRI au financement et à la restructuration

Le CIRI – comité interministériel de restructuration industrielle a pour mission d’aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises de plus de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement. Elles peuvent donc faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Saisir le CIRI

Toutes les entreprises ou leurs conseils peuvent saisir le secrétariat général du CIRI, assuré par la direction générale du Trésor :

– par courrier : Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Télédoc 262 – 139, rue de Bercy – F-75572 Paris CEDEX 12 ; Tél. : 01 44 87 72 58 ;

– par courriel : ciri@dgtresor.gouv.fr

Site internet : www.tresor.economie.gouv.fr

Actions du CIRI

Le CIRI travaille exclusivement et en accord avec l’entreprise. Son intervention reste confidentielle. Le comité plénier du CIRI rassemble l’ensemble des administrations et opérateurs publics compétents pour les entreprises. Il coordonne, en outre, l’ensemble des acteurs privés et publics qui participent au plan de redressement.

Il peut comme le CODEFI réaliser un audit de la situation et demander des financements publics et principalement privés.

Les négociations menées sous l’égide du CIRI aboutissent, le plus souvent, à la signature d’accords prévoyant des efforts répartis de façon équilibrée entre toutes les parties prenantes.

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