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Dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements

Le dépôt de bilan est une étape importante de la procédure collective. Il se fait sous la forme d'une déclaration de cessation des paiements à l'initiative du dirigeant. Le respect des règles édictées par le code de commerce permettra à terme de ne pas être confronté à des sanctions personnelles.

Dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements

La cessation des paiements : actif disponible / passif exigible

La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour le débiteur (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel indépendant ou toute forme de société) de faire face au passif exigible (ses dettes) avec son actif disponible. Le chef d’entreprise doit alors faire une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, c’est le dépôt de bilan.

L’actif comprend toutes les liquidités du débiteur : soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires, valeurs immédiatement réalisables, ouverture de crédit.
Le passif, quant à lui, est composé de toutes les dettes échues avant le jugement d’ouverture, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Dès lors, la dette doit être certaine, liquide et exigible.

Réserve de crédit ou moratoire : le débiteur qui bénéficie de réserve de crédit ou de moratoire de la part de ses créanciers qui lui permettent de faire face à son passif exigible n’est pas en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements n’exclut pas la prévention et inversement

La cessation des paiements conduit logiquement au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire.

Attention : l’état de cessation des paiements n’est pas un obstacle pour demander à bénéficier d’une procédure préventive : en effet, la conciliation peut être demandée par le dirigeant en cessation de paiements depuis moins de 45 jours.

Et, elle n’est plus une condition nécessaire pour l’ouverture d’une procédure judiciaire : la sauvegarde, procédure largement calquée sur le redressement judiciaire, peut être demandée par les entreprises confrontées à des difficultés les conduisant à la cessation des paiements. Ainsi, la cessation des paiements perd-elle son caractère déterminant dans le choix des procédures et l’articulation pratique des procédures préventives et judiciaires.

Quand faire une déclaration de cessation des paiements ?

La procédure collective doit être ouverte au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation n’a pas été demandée.

Qui doit déposer la déclaration de cessation des paiements ?

C’est au dirigeant de l’entreprise de faire la déclaration. A défaut de déclaration dans les 45 jours, le dirigeant peut être condamné pour faute de gestion, pouvant entraîner sa condamnation personnelle pour combler l’insuffisance d’actif et des sanctions professionnelles telles que la faillite personnelle (ensemble de déchéances et interdictions) ou l’interdiction de gérer.

L’auteur de la déclaration varie en fonction de la forme sociale de l’entreprise. Cette prérogative revient au chef d’entreprise si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle. Le représentant de la société est compétent pour déposer la déclaration de cessation des paiements d’une SARL. En SA, le PDG doit s’acquitter de cette tâche. En cas de cogérance, la déclaration doit être signée et datée par au moins l’un des cogérants.
Toutefois le dirigeant peut déléguer cette tâche à toute personne mandatée disposant d’un pouvoir spécial pour accomplir cette formalité.

Quelles sont les formalités?

La déclaration doit être faite dans un document qui reprend les points essentiels de l’entreprise : identification, passif, actif. La déclaration doit être déposée en 4 exemplaires, accompagnée d’un exemplaire des pièces justificatives demandées.

La déclaration de cessation des paiements ainsi que les pièces justificatives sont à déposer auprès du greffe du tribunal du siège de l’entreprise. Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur personne physique ou morale exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance pour les autres cas.

Qu’advient-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements?

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le tribunal convoque le dirigeant et, s’il y a lieu, le représentant des salariés, pour prononcer le jugement d’ouverture de la procédure. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat et ou d’un expert-comptable.

Le tribunal constate que les conditions d’ouverture sont réunies, prononce la procédure adaptée : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ce jugement est publié au RCS (registre du commerce et des sociétés), au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales. Il entraîne l’arrêt des poursuites individuelles pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture.

La décision doit également fixer la date de cessation des paiements. Mais le tribunal a la possibilité de ne pas le faire et, à défaut, elle est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture. Cette date fixe le début de la période suspecte qui se termine avec l’ouverture de la procédure collective et permet d’annuler les actes effectués par le dirigeant suspecté d’avoir soit organisé son insolvabilité soit d’avoir favorisé un créancier.

 

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