Désignation mandataire

Format Word - Mis à jour le 14/11/2021
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Désignation mandataire

La possibilité de demander la désignation d’un mandataire ad hoc est ouverte à toute personne physique ou morale de droit privé, exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent également en bénéficier.

La demande de désignation d’un mandataire ad hoc doit être adressée par le représentant légal ou son mandataire, au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire (depuis 1er janvier 2020 et la fusion des TI et des TGI) . Elle doit respecter un certain formalisme.

Ce modèle présente un dossier de demande de désignation d’un mandataire ad hoc, mettant à jour les difficultés rencontrées et les perspectives de redressement.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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