Désignation mandataire

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
Désignation mandataire

Sommaire

La possibilité de demander la désignation d’un mandataire ad hoc est ouverte à toute personne physique ou morale de droit privé, exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent également en bénéficier.

La demande de désignation d’un mandataire ad hoc doit être adressée par le représentant légal ou son mandataire, au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance. Elle doit respecter un certain formalisme.

Ce modèle présente un dossier de demande de désignation d’un mandataire ad hoc, mettant à jour les difficultés rencontrées et les perspectives de redressement. Il est accompagné d’une liste des documents à joindre, ainsi que d’une notice explicative sur les modalités de la demande.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

Ce que pensent nos clients