Procédure de sauvegarde

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Procédure de sauvegarde

Sommaire

  • IDENTIFICATION
  • NATURE DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L’ENTREPRISE
  • RAISONS POUR LESQUELLES L’ENTREPRISE N’EST PAS EN MESURE DE SURMONTER SES DIFFICULTES
  • PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT
  • COMPTES
  • POUVOIR

Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde : mode d’emploi et modèles de documents nécessaires,  à télécharger au format Word.

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé, exerçant une activité commerciale ou artisanale qui n’est pas en cessation des paiements mais qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent également en bénéficier.

La procédure de sauvegarde permet donc à une entreprise en difficulté de suspendre le remboursement de ses dettes et de travailler à un plan de redressement avec l’aide d’un administrateur judiciaire.

Ce modèle de demande de procédure de sauvegarde est présenté sous la forme d’un dossier avec :

  • une notice explicative
  • la demande à formuler auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
  • une explication sur qui peut faire la demande et comment ?
  • la liste et un modèle des documents à joindre

Le tribunal statue sur la demande, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Le tribunal rendra sa décision sur le rapport du juge commis, sur-le-champ ou à une prochaine audience. Il désignera un ou plusieurs juges-commissaires qui surveilleront la procédure. Un ou plusieurs administrateurs pourront également être désignés par le tribunal, de même que des contrôleurs qui seront choisis parmi les créanciers qui en auront fait la demande.

Le jugement qui place le débiteur sous sauvegarde ouvre une période d’observation de six mois (renouvelable une fois) au terme de laquelle  pourra être adopté un plan de sauvegarde, la société pourra être mise en redressement ou en liquidation judiciaire, une partie de l’entreprise pourra être cédée ou la sauvegarde pourra être clause si les difficultés qui ont justifié son ouverture ont cessé.

 Durant la période de sauvegarde, le débiteur continue de diriger son entreprise, un administrateur pouvant, le cas échéant, surveiller le respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise ou l’assister.

Pour télécharger immédiatement le dossier de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ajoutez-le simplement à votre panier.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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