créance et relevé forclusion

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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créance et relevé forclusion

Sommaire

  • Notice explicative
  • Modèle de déclaration de créance
  • Créancier
  • Débiteur
  • Procédure
  • Créance déclarée
  • Bordereau des documents justificatifs
  • Pouvoir

Le débiteur, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est tenu de remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

Par principe, toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des créances salariales, est soumise à déclaration. La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

A défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne peuvent faire valoir leurs créances au regard de la procédure.

Les créanciers retrouvent le droit d’invoquer leurs créances si le juge-commissaire les relève de la forclusion encourue.

Ce document est composé d’un modèle de déclaration de créance et un modèle de relevé de forclusion (avec bordereau des documents justificatifs et pouvoir). Il est accompagné d’une notice explicative détaillée sur les modalités de la déclaration de créance et du relevé de forclusion (qui peut les présenter ? à qui ? avec quels justificatifs ?).

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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