créance et relevé forclusion

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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créance et relevé forclusion

Sommaire

    • Notice explicative
    • Modèle de déclaration de créance
    • Créancier
    • Débiteur

 

    • Procédure
    • Créance déclarée
    • Bordereau des documents justificatifs
    • Pouvoir

 

L’acte de déclaration de créance consiste dans l’envoi, au mandataire judiciaire, d’un dossier comprenant :

  • une lettre d’accompagnement
  • un déclaration de créance
  • des pièces justificatives listées sous un bordereau.

La déclaration de créance peut avoir lieu via le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires. Les conditions d’utilisation de ce portail sont précisées par le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, entré en vigueur le 1er octobre 2015.

Les créances admises dans le cadre d’une première procédure ayant donné lieu à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont un sort plus favorable ; après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure collective, elles sont admises de plein droit dans cette nouvelle procédure, déduction faite des sommes déjà perçues. Les créanciers sont donc dispensés de déclarer à nouveau ces créances, ce qui ne les empêche pas de le faire pour actualiser leur créance.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

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