Dossier de déclaration de créance

Format Word - Mis à jour le 15/11/2021
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Dossier de déclaration de créance

L’acte de déclaration de créance consiste dans l’envoi, au mandataire judiciaire, d’un dossier comprenant :

  • une lettre d’envoi du dossier
  • un déclaration de créance
  • des pièces justificatives listées sous un bordereau.
  • éventuellement un pouvoir donné à un préposé ou à un mandataire.

La déclaration de créance peut avoir lieu via le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires. Les conditions d’utilisation de ce portail sont précisées par le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, entré en vigueur le 1er octobre 2015. Les créances admises dans le cadre d’une première procédure ayant donné lieu à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont un sort plus favorable ; après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure collective, elles sont admises de plein droit dans cette nouvelle procédure, déduction faite des sommes déjà perçues. Les créanciers sont donc dispensés de déclarer à nouveau ces créances, ce qui ne les empêche pas de le faire pour actualiser leur créance.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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