Question

Que doit faire la société lorsqu'elle a perdu plus de la moitié du capital social ?

La réponse de la rédaction :

La perte de plus de la moitié du capital social de la Société est soumise à une réglementation particulière dans les Sociétés commerciales, et plus particulièrement dans la SARL.

Ainsi, il est prévu par cette réglementation que soit organisée :

  • une consultation des associés afin de statuer sur une éventuelle dissolution de la Société diverses mesures de publicité 
  • la reconstitution des capitaux propres de la Société dans un délai de deux ans pour le cas où la dissolution aurait été écartée par les associés

En cas de perte de la moitié du capital, le gérant est tenu de consulter les associés afin de savoir si la société doit être dissolue ou non, et ce, dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes (le délai commence à courir même en cas d’absence d’approbation des comptes). Les conditions de majorité exigée pour que soit adoptée la proposition de dissolution de la société sont celle prévues pour la modification des statuts.

Cette consultation est obligatoire, à défaut de quoi, le gérant s’expose à des peines pénales, si cette infraction a été commise sciemment.

Télécharger la procédure en cas de perte de la moitié du capital social
 

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