Question

Que risque un gérant en cas de défaut d'actif imputable à une erreur de gestion ?

La réponse de la rédaction :

En cas d’insuffisance d’actif imputable à une faute de gestion du ou des dirigeants (de droit ou de fait), une sanction peut être prononcée à son/leur encontre : le « comblement de passif » condamne le ou les dirigeants au paiement de tout ou partie des dettes sociales.

Le ou les dirigeants fautifs peuvent par ailleurs se voir condamner à une interdiction de gérer les empêchant d’exercer, pour la durée de la condamnation, toute fonction de contrôle, de gestion, d’administration ou de direction, directement ou indirectement, de toute entreprise.

Cette condamnation est prise en substitution de la faillite personnelle du dirigeant condamné.
A défaut, les sanctions peuvent être : faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, banqueroute.

Enfin, par dirigeant, il faut comprendre :

  • à l’évidence, les dirigeants de droit : mandataires sociaux désignés par les statuts ou toute décision collective des associés. 
  • mais aussi dirigeant de fait, c’est-à-dire ceux qui, en dépit d’une absence de reconnaissance juridique, ont assumé les fonctions de gestion et d’administration de la société, sous couvert et en lieu et place des mandataires sociaux.

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