Question

Que risque personnellement un entrepreneur individuel face à ses impayés ?

La réponse de la rédaction :

Sur le plan juridique, l'[popin id= »37251″]entreprise individuelle[/popin] n’a pas de personnalité morale, c’est-à-dire que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. On parle de « confusion des patrimoines » : il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel.

Cela constitue le principal inconvénient de l’entreprise individuelle puisque l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel, même après la radiation de l’entreprise. Si l’activité de l’entreprise génère des pertes et que les actifs de l’entreprise ne suffisent pas à payer les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se faire rembourser.

De plus, si l’entrepreneur est marié sous un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l’entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l’entrepreneur, mais également les biens du conjoint. 

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