revendication bien
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Sommaire
- NOTICE EXPLICATIVE
- LETTRE A L’ADMINISTRATEUR
- REQUETE EN REVENDICATION AU JUGE-COMMISSAIRE
- POUVOIR
Tout propriétaire d’un bien peut le revendiquer alors qu’il se trouve entre les mains d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
Ce document présente la nature des biens pouvant être revendiqués ainsi que les conditions et délais nécessaires à cette requête. Il précise également qui peut la présenter, à qui l’adresser et sur quel(s) fondement(s) s’appuyer.

Auteur : Me Bastien BERNARD
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