Demande en revendication d'un bien par son propriétaire

Format Word - Mis à jour le 15/11/2021
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 36 36

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
revendication bien

Sommaire

  • Demande portant revendication d’un bien par son propriétaire – Contrat non publié
  • Requête au juge-commissaire en revendication de biens – Contrat non publié
  • Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en revendication – Contrat non publié
  • Demande en restitution d’un bien par son propriétaire – Contrat publié
  • Requête en restitution adressée au juge-commissaire – Contrat publié
  • Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en restitution – Contrat publié
  • Lettre de mise en demeure de reprendre son bien adressée par le liquidateur au propriétaire – Contrats publiés

Tout propriétaire d’un bien peut le revendiquer alors qu’il se trouve entre les mains d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

Ce document présente la nature des biens pouvant être revendiqués ainsi que les conditions et délais nécessaires à cette requête. Il précise également qui peut la présenter, à qui l’adresser et sur quel(s) fondement(s) s’appuyer.

Une question sur ce document ? 01 40 92 36 36

Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

Ce que pensent nos clients

Autres produits pouvant vous intéresser