revendication bien

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Sommaire

  • NOTICE EXPLICATIVE
  • LETTRE A L’ADMINISTRATEUR

  • REQUETE EN REVENDICATION AU JUGE-COMMISSAIRE
  • POUVOIR

Tout propriétaire d’un bien peut le revendiquer alors qu’il se trouve entre les mains d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

Ce document présente la nature des biens pouvant être revendiqués ainsi que les conditions et délais nécessaires à cette requête. Il précise également qui peut la présenter, à qui l’adresser et sur quel(s) fondement(s) s’appuyer.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

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