revendication bien

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
revendication bien

Sommaire

  • NOTICE EXPLICATIVE
  • LETTRE A L’ADMINISTRATEUR

  • REQUETE EN REVENDICATION AU JUGE-COMMISSAIRE
  • POUVOIR

Tout propriétaire d’un bien peut le revendiquer alors qu’il se trouve entre les mains d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

Ce document présente la nature des biens pouvant être revendiqués ainsi que les conditions et délais nécessaires à cette requête. Il précise également qui peut la présenter, à qui l’adresser et sur quel(s) fondement(s) s’appuyer.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

Ce que pensent nos clients

Autres produits pouvant vous intéresser

Pour aller plus loin Sur le même sujet

CDD d'usage