Question
Que faire en cas de suspension d'activité d'une entreprise individuelle ?
La réponse de la rédaction :
Sur un plan juridique, vous ne pouvez pas suspendre une entreprise individuelle. Si celle-ci n’a plus d’activité, il vaut mieux l’arrêter, puis la reprendre éventuellement plus tard. Ceci vous évitera de payer les charges minimales obligatoires.
La déclaration d’arrêt de votre activité est à effectuer auprès du même organisme que celui qui a enregistré sa création (CFE, URSSAF, …)
Si vous souhaitez reprendre ultérieurement votre activité, vous pourrez récupérer le même numéro de SIRET.