Question

Que faire en cas de suspension d'activité d'une entreprise individuelle ?

La réponse de la rédaction :

Sur un plan juridique, vous ne pouvez pas suspendre une entreprise individuelle. Si celle-ci n’a plus d’activité, il vaut mieux l’arrêter, puis la reprendre éventuellement plus tard. Ceci vous évitera de payer les charges minimales obligatoires.

La déclaration d’arrêt de votre activité est à effectuer auprès du même organisme que celui qui a enregistré sa création (CFE, URSSAF, …)

Si vous souhaitez reprendre ultérieurement votre activité, vous pourrez récupérer le même numéro de SIRET.

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