Question

Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire ?

La réponse de la rédaction :

Une procédure collective entraîne un traitement « collectif » du passif de l’entreprise qui sera – pour autant que l’activité ou les actifs le permettent – payé selon les critères légaux.
Cette notion de procédure collective ne signifie pas qu’il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. On doit en effet distinguer les créanciers superprivilégiés (globalement, les salariés), des créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits chirographaires. Ces derniers ne bénéficient en fait d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de leur créance. Une catégorie qui recouvrent les fournisseurs.

Pour en savoir plus, lire Procédure collective : quels effets pour les créanciers ?

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