resiliation contrat

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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resiliation contrat

Sommaire

  • Notice explicative
  • Lettre au mandataire
  • Modèle de requête
  • Pouvoir

La procédure de sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire imposent aux cocontractants du débiteur des règles destinées à lui permettre de relancer son activité.

Ainsi, la loi prévoit qu’un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une des procédures mentionnées ci-dessus.

Toutefois, le contrat en cours peut être résilié de plein droit dans un certain nombre de cas énoncés dans le présent document.

Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat et un modèle de requête au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit d’un contrat non poursuivi.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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