Demande de résiliation de contrat en cours dans le cadre de procédures collectives

Format Word - Mis à jour le 15/11/2021
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resiliation contrat

Sommaire

    • Mise en demeure de l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat

 

    • Modèle de requête au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit d’un contrat non poursuivi

 

La procédure de sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire imposent aux cocontractants du débiteur des règles destinées à lui permettre de relancer son activité.

Ainsi, la loi prévoit qu’un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une des procédures mentionnées ci-dessus.

Toutefois, le contrat en cours peut être résilié de plein droit dans un certain nombre de cas énoncés dans le présent document.

Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat et un modèle de requête au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit d’un contrat non poursuivi.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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