Covid-19 : vers une meilleure prise en charge des entreprises en difficulté

Le gouvernement de Jean Castex a annoncé lundi 5 octobre le lancement d’une mission portant sur la justice économique, en vue de nourrir une réforme sur l’accompagnement des entreprises en difficulté. Selon un communiqué diffusé par leur cabinet, les ministres Bruno Le Maire (Économie, finances et relance), Eric Dupond-Moretti (Justice), Agnès Pannier-Runacher (déléguée chargée de l’Industrie) et Alain Griset (délégué chargé des PME) ont installé cette mission confiée à Georges Richelme. Lequel préside la Conférence générale des juges consulaires de France, une association qui représente ces magistrats non-professionnels des tribunaux de commerce.

« Un état des lieux » et des « recommandations »

La mission doit procéder à « un état des lieux de l’ensemble des pratiques actuellement mises en œuvre, dans le cadre judiciaire ou hors de ce cadre, pour mieux détecter et prévenir les difficultés et mieux accueillir et accompagner les entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants ». Ses « recommandations d’amélioration et de coordination à court terme » doivent être présentées en fin d’année.

D’après le communiqué, « le service public de la justice » doit être « totalement prêt à prendre en charge les entreprises exposées à un risque de défaillance » sous le poids des répercussions économiques de la crise sanitaire, qui vont probablement se faire encore sentir en 2021.

« Intervenir au plus tôt »

« Alors que de nombreux dispositifs de prévention permettent d’intervenir au plus tôt pour favoriser la sauvegarde de l’activité et de l’emploi, soit parce qu’ils sont trop peu connus, soit par crainte du juge, les chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés retardent souvent le moment de franchir la porte d’un tribunal », constatent les ministres.

De tels retards peuvent aussi s’expliquer par la honte ou par la peur de susciter l’inquiétude chez les partenaires et les salariés de l’entreprise, voire de perdre son affaire. Or, plus le temps passe, plus grandit le risque d’une liquidation judiciaire. Le terme de faillite, qui a quasiment disparu en droit français, met l’accent sur les fautes censément commises par l’entrepreneur : il vient du verbe latin fallere, qui a notamment donné « tromper ». Pour le gouvernement, les dirigeants doivent effacer leur sentiment de culpabilité et tenter de trouver rapidement des solutions auprès de la justice.

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Procédures confidentielles et publiques

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation figurent parmi les dispositifs de prévention. Confidentiels, ils s’adressent aux entreprises qui ne se trouvent pas en cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Comme le mandat ad hoc et la conciliation, la sauvegarde est menée à titre préventif : elle s’adresse à toute entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce). Cette procédure publique est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La sauvegarde est une procédure dite collective, c’est-à-dire applicable à tous les créanciers de l’entreprise. Les deux autres procédures collectives, également publiques, sont déclenchées en présence d’une cessation des paiements. Il s’agit :

• du redressement judiciaire, conçu pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (article L. 631-1 du Code de commerce) ;
• de la liquidation judiciaire, applicable à toute entreprise dont le redressement est manifestement impossible (article L. 631-7).

Timour Aggiouri