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Liquidation judiciaire simplifiée : les TPE ont leur procédure accélérée

Un récent décret consacre la liquidation judiciaire simplifiée à toutes les TPE en difficulté, sans actif immobilier, ne comptant pas plus de 5 salariés et réalisant un CA HT inférieur ou égal à 750 000 €.

Liquidation judiciaire simplifiée : les TPE ont leur procédure accélérée
La liquidation judiciaire simplifiée concerne les TPE de moins de 5 salariés en état de cessation de paiements. © Adobe Stock

Faire de l’exception la norme. Un décret d’application de la loi Pacte, publié au JO le 22 novembre, généralise le recours automatique à la procédure simplifiée pour la plupart des TPE en liquidation judiciaire. Avec la simplification du recours au rétablissement professionnel et l’obligation pour le tribunal d’en proposer le bénéfice à tous les débiteurs éligibles, le gouvernement entend faciliter le rebond des entrepreneurs.

Pour rappel, la liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation de paiements (impossibilité de rembourser leurs dettes) dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Le dirigeant peut ouvrir la procédure en s’adressant au tribunal compétent dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. In fine, l’entreprise est dissoute et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers. Dès l’ouverture de la procédure, le dirigeant doit par principe cesser son activité. Un « liquidateur » prend le relais.

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Liquidation judiciaire simplifiée : la liste des bénéficiaires s’étend

Pour les procédures ouvertes à compter du 23 novembre, plus de doute. Toutes les TPE en liquidation judiciaire comptant moins de 5 salariés et dont le CA HT est inférieur ou égal à 750 000 € (sans actif immobilier) passeront par la procédure simplifiée. Par un jugement spécialement motivé, le tribunal pourra néanmoins switcher vers une procédure « classique ». Ce peut être le cas quand les délais de clôture n’ont pas été respectés.

Avant la loi Pacte, seules les TPE en liquidation judiciaire, sans patrimoine immobilier, ne comptant pas plus d’un salarié et réalisant un CA HT inférieur ou égal à 300 000 € étaient tenues d’appliquer la procédure simplifiée. Cette dernière n’était que « facultative » pour celles dépourvues de biens immobiliers, comptant moins de 5 salariés et dont le CA HT est inférieur ou égal à 750 000 €.

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Liquidation judiciaire simplifiée : un délai de clôture réduit de moitié

1 an au lieu de 2. Les délais de clôture de la procédure simplifiée sont de 6 à 9 mois pour les TPE d’un salarié maximum réalisant un CA HT inférieur ou égal à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour les secondes. Selon le dossier de presse de la loi Pacte, une procédure classique dure en moyenne 2 ans et demi. Les nouvelles bénéficiaires de la procédure simplifiée « de plein droit » verront donc le temps de leur procédure de liquidation se réduire de moitié. Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui ne peuvent pas, pendant ce temps, démarrer une nouvelle activité (sauf activité salariée).

Matthieu Barry

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