Réduction de capital du fait de pertes ayant ramené les capitaux propres au-dessous de la moitié du capital d'une SAS

Format Word - Mis à jour le 01/03/2017
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi

Réduire le capital d'une SAS suite à la perte de la moitié du capital

Contenu

  • Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
  • Rapport du président
  • Rapport spécial du commissaire aux comptes
  • Lettre de convocation adressée aux actionnaires
  • Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
  • Résolutions de l’assemblée générale
  • Bulletin de souscription
  • Déclaration des souscriptions et des versements
  • Délibération du président constatant la réalisation définitive de la réduction et de l’augmentation de capital
  • Avis dans un journal d’annonces légales

Quelles formalités accomplir en cas de perte de plus de la moitié du capital?

La réduction de capital est une solution lorsque le montant des capitaux propres de la SAS est devenu inférieur à la moitié du capital social.

Pour savoir si ce pack est celui qu’il vous faut, consultez notre fiche conseil qui détaille tous les cas de réduction de capital d’une SAS.

Le projet de réduction de capital doit être communiqué au commissaire aux comptes, en temps utile, pour que son rapport soit transmis aux actionnaires avec les autres documents avant la date de l’assemblée générale appelée à décider la réduction.

Par ailleurs, cette opération implique une modification des statuts de votre société.

Vous trouverez dans ce pack les différentes étapes à suivre pour réduire le capital de votre SAS.

Notre pack contient 10 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word).

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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