Question

Est-il possible de mettre une société en sommeil ?

La réponse de la rédaction :

La mise en sommeil d’une société se justifie lorsque l’activité est nulle. Cette opération permet de cesser l’activité sans rendre nécessaire la dissolution de la société. Elle dispense aussi de payer l’impôt forfaitaire annuel (Ifa) dans la mesure où le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes pour 2009 (15 millions HT pour 2010). En outre, la société sort du champ d’application de la TVA.

Pour procéder à la mise en sommeil de sa société, il faut se rendre au Centre de formalité des entreprises (CFE) afin de compléter un formulaire et payer quelques frais pour la formalité.

Attention, même en sommeil, une structure doit continuer de faire l’assemblée générale annuelle et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. Il est également prudent de retourner les déclarations sociales en précisant que votre activité est en sommeil avec une mention « NEANT » ; ceci évitera de recevoir des relances et des amendes pour défaut de déclaration.

La mise en sommeil se termine par une reprise d’activité, la dissolution de la société ou,au terme d’un délai de deux ans à compter de la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d’activité, par une radiation d’office.

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