Question

Que faire pour quitter complètement la SARL dans laquelle je suis gérant ?

La réponse de la rédaction :

Le gérant de la SARL est une personne physique qui peut être un associé ou un tiers à la société. S’il souhaite quitter complètement la SARL, plusieurs questions se posent : disposait-il d’un contrat de travail dans la société ? Etait-il majoritaire ?

Dans le cas d’un gérant tiers à la SARL, celui-ci ne détient aucune part sociale dans la société. Il est nommé gérant par les associés, et exerce ces fonctions en vertu d’un contrat de travail. Il a le statut de travailleur salarié et bénéficie à ce titre de tous les droits et garanties qu’offrent le droit du travail. Sa démission doit donc respecter les conditions posées par le législateur dans cette hypothèse.

La situation du gérant associé de la SARL est différente. En effet, il ne bénéficie pas forcément de la protection du droit du travail. Le gérant majoritaire, c’est-à-dire qui détient plus de la moitié du capital social, ne sera jamais considéré comme salarié de la SARL, au contraire du gérant minoritaire dont la situation sera apprécié par les organismes sociaux.
Dès lors, quand le gérant ne bénéficie pas d’un contrat de travail, comment peut-il se désengager de la société ? Le législateur et la jurisprudence considère que le gérant peut démissionner de son poste à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif quelconque. Il doit informer les associés, ainsi que les autres gérants éventuels par courrier simple ou recommandé. De plus, dans l’hypothèse où il est le seul gérant, il doit convoquer une assemblée générale afin de permettre la désignation d’un successeur. Cependant les statuts peuvent organiser la démission du gérant de façon plus précise.

Si cette démission fait subir un préjudice à la société, celle-ci peut obtenir des dommages et intérêts en justice. Il est notamment préférable de respecter un délai de préavis raisonnable de manière à permettre à la société de s’organiser.

La cessation des fonctions de gérant doit donner lieu à une publication dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée. Si la société n’effectue pas ces formalités, l’ancien gérant peut régulariser la situation.
Etant associé, le gérant doit alors céder ses parts sociales afin d’être totalement désengagé de la société. Un problème peut être rencontré sur ce point. En effet, la SARL est une société intuitu personae, c’est-à-dire que les associés ont souscrit à la société en raison de la personnalité des autres associés. La cession des parts sociales à des tiers n’est donc pas libre et est soumise à une clause d’agrément. Le législateur prévoit une procédure de sortie de la société pour l’associé qui souhaite la quitter. L’article L 223-14 alinéa 3 du Code du commerce contraint les associés à procéder au rachat ou à faire racheter les parts de l’associé retrayant s’ils n’ont pas agréés l’acheteur. Cependant, il faut que l’associé cédant dispose de cette qualité depuis au moins deux ans.

Attention : la cession doit faire l’objet d’une publication légale auprès du greffe du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers. Toutefois, la seule publication des statuts modifiés rend opposable la cession depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2007.

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