Question

Quels sont les risques encourus par un associé de SARL ?

La réponse de la rédaction :

Un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l’associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu’il a déjà versé.

Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la  SARL sur d’autres structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée (comme par exemple dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif). Par contre, dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS), la responsabilité des actionnaires est, comme pour les associés de SARL, limitée aux montant de leurs apports.

Ce principe souffre toutefois de quelques exceptions. Les principales exceptions sont liées à la qualité de gérant (de droit ou de fait) de l’associé, à la consistance du capital social de la société, aux formalités de constitution de la société et aux cautionnements éventuellement consentis par un associé.

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