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Gérant salarié de SARL : les règles du cumul d'un mandat et d'un contrat de travail

Le cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail, ainsi que la fixation de la rémunération du gérant impliquent des règles particulières à respecter.

Gérant salarié de SARL : les règles du cumul d'un mandat et d'un contrat de travail

Cumul du mandat de gérant avec un contrat de travail

Aucun texte spécifique ne réglemente le cumul d’un emploi salarié avec un mandat de gérant au sein d’une SARL. Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies pour que ce cumul soit valable :

–   le contrat de travail du gérant doit correspondre à un emploi effectif, c’est-à-dire ne pas être fictif ;

–   il doit y avoir une nette séparation entre le mandat social de gérant (direction générale de la SARL) et les fonctions techniques qui résultent du contrat de travail (par exemple, fonctions de direction technique, commerciale, administrative ou financière) ;

–   le gérant doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la SARL, c’est-à-dire sous l’autorité et le contrôle de celle-ci (un gérant majoritaire ne peut donc pas  bénéficier du cumul).

Lorsque le contrat de travail du gérant est conclu pendant l’exercice du mandat de gérant, sa conclusion est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées : le contrat  doit être approuvé a posteriori par la collectivité des associés sur la base d’un rapport spécial du gérant (ou, le cas échéant, d’un rapport spécial du commissaire aux comptes s’il en existe un).

Fixation de la rémunération du gérant

En cas de cumul du mandat de gérant avec un contrat de travail, le gérant doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées (il ne peut y avoir contrat de travail que si les services rendus sont rémunérés). Si le mandat de gérant est rémunéré,  les fonctions techniques (salariées) doivent en principe faire l’objet d’une rémunération distincte de celle du mandat.

La rémunération du mandat de gérant est fixée soit dans les statuts de la SARL directement, soit par décision des associés prise conformément aux conditions de majorité requises pour les décisions collectives ordinaires (majorité des parts sociales sur première convocation, majorité simple sur seconde convocation, sauf stipulation contraire des statuts).

Le gérant (y compris le gérant majoritaire), s’il est également associé de la SARL, peut prendre part au vote sur la fixation de sa rémunération lors la décision collective des associés fixant celle-ci.

La rémunération du gérant de SARL peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires réalisés par la SARL, soit à la fois fixe et proportionnelle.

Outre la perception d’une rémunération, le gérant peut recevoir certains avantages en nature, des remboursements de frais ou des indemnités et gratifications.

Pour plus d’informations, téléchargez notre kit Cumul des mandats et rémunération dans une SARL.

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