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Conventions interdites et conventions réglementées dans les SARL et les SAS

En raison de possibles conflits d’intérêts, la conclusion d’un contrat, directement ou par personne interposée, entre une SARL ou une SAS et l'un de ses dirigeants ou associés est soumise à une réglementation stricte.

Conventions interdites et conventions réglementées dans les SARL et les SAS

En raison de possibles conflits d’intérêts, la conclusion d’un contrat, directement ou par personne interposée, entre une SARL ou une SAS et l’un de ses dirigeants ou associés est soumise à une réglementation stricte. Si certaines conventions peuvent être conclues librement, d’autres sont purement et simplement interdites. Par ailleurs, il existe des conventions dites « réglementées », pour lesquelles une procédure spécifique de contrôle s’applique.

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