Question

Mes associés peuvent-ils refuser ma démission de la gérance ?

La réponse de la rédaction :

Aucun texte légal n’impose que la démission du Gérant soit soumise à l’acceptation des autres associés.

Il est cependant conseillé au gérant de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec AR et de les convoquer en assemblée afin qu’ils nomment son successeur. Toutefois, la démission est un acte unilatéral du gérant et il n’est pas nécessaire que les associés acceptent cette démission, celle-ci produira ses effets même si les autres associés s’y opposent.

Le gérant démissionnaire doit s’assurer que les statuts ne prévoient pas des dispositions particulières à ce sujet (préavis notamment). Si tel est le cas, il doit respecter ces dispositions.

Si au contraire les statuts ne prévoient rien, le gérant peut donner sa démission quand il le souhaite, mais en prenant garde de respecter un préavis suffisant, de telle sorte que la démission n’occasionne aucun préjudice à la société.

Enfin, lorsque la démission sera devenue effective, le gérant démissionnaire doit s’assurer que l’annonce légale informant le public a bien été publiée et que sa radiation du registre du commerce a bien été validée.

Maître Marc-Etienne SEBIRE
Avocat

 

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