Question
Un agent commercial peut-il être nommé gérant de société ?
La réponse de la rédaction :
Le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 n’oblige pas un agent commercial à exercer sa profession de façon exclusive et constante. Il suffit qu’il s’y livre de manière « habituelle et indépendante ». L’agent commercial a le droit d’effectuer des opérations commerciales pour son propre compte (D. no 58-1345, 23 déc. 1958, art. 2). Il peut donc se voir décerner un mandat de gérant de SARL. Mais, cette société ne saurait avoir une activité concurrençant un ou plusieurs des mandants avec lequel il est lié par un contrat d’agence. De même, l’agent commercial ne doit pas dans son activité personnelle concurrencer la SARL. Les clauses d’exclusivité éventuelles des contrats d’agence doivent être respectées. Les dispositions statutaires de la société, en particulier celle prévoyant que le ou les gérants doivent tout leur temps à l’exercice du mandat social, doivent être respectées, à moins qu’elles ne soient modifiées par une décision extraordinaire des associés.
Pour aller plus loin Sur le même sujet
Modèle de contrat d'agent commercial

Lors d'un entretien préalable de licenciement, l'employeur peut-il être assisté?

Un courriel formulant des reproches peut être un avertissement

Un accord de confidentialité a-t-il une valeur juridique si la société n'est pas encore créée ?

Nomination d'un nouveau gérant de SARL

Avertissement : un entretien préalable peut être obligatoire
