Question

Que signifie nommer un gérant par acte séparé ?

La réponse de la rédaction :

Un gérant peut être nommé soit directement dans les statuts, soit par acte séparé. Ces deux solutions ne changent en rien la qualité du gérant, mais si les associés souhaitent ensuite changer de gérant, il leur sera plus simple de le faire si celui-ci a été nommé par acte séparé. En effet, la société ne sera pas obligée de modifier les statuts pour changer de gérant.

Cet acte de nomination du gérant devra figurer dans le dossier de création de la société avec les statuts et les autres pièces demandées par le Centre de formalités des entreprises (CFE).

… Télécharger le modèle d’acte de nomination du gérant de SARL

Evaluer ce contenu :

4.5/5 - (2 votes)