Perte de la moitié du capital : procédure à suivre

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Perte moitié du capital

Sommaire

    • Notice explicative et guide des formalités
    • Convocation de l’assemblée générale

 

    • Consultation écrite des associés
    • Proces-verbal de la décision des associés
    • Publication de l’annonce légale

 

Perte moitié du capital, comment faire ?

La perte de plus de la moitié du capital social de la société est soumise à une réglementation particulière dans les Sociétés commerciales, et plus particulièrement dans la SARL.

Ainsi, il est prévu par cette réglementation que soit obligatoirement organisée :

– une consultation des associés afin de statuer sur une éventuelle dissolution de la Société

– diverses mesures de publicité

– la reconstitution des capitaux propres de la Société dans un délai de deux ans pour le cas où la dissolution aurait été écartée par les associés

Vous trouverez dans ce kit l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de cette formalité obligatoire, de l’organisation de l’Assemblée Générale à la publicité (annonce légale, Greffe et RCS).

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Auteur : Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires.
Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d’une Maitrise de Droit des...

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