Transfert de siège social d'une SAS

Format Word - Mis à jour le 01/03/2017
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
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  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

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Transfert de siège social d'une SAS

Contenu

  • Rapport du président
  • Résolutions transférant le siège social
  • Documents mentionnant les sièges sociaux antérieurs
  • Envoi d’un dossier au CFE
  • Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
  • Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)

Quelles démarches accomplir pour réussir le transfert de siège social de votre SAS?

Le transfert de siège social peut se faire dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal.

Attention, l’adresse du siège social est une information qu’il faut mentionner dans les statuts. La décision de transfert impose donc une modification de ces derniers. Une assemblée générale extraordinaire est alors nécessaire.

Vous trouverez dans ce pack: la procédure à suivre, les résolutions à faire voter par les associés, la déclaration obligatoire au centre de formalités des entreprises (CFE) et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d’une SAS.

Ce pack contient 6 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word).

Pour en savoir plus sur le transfert de siège social de SAS, cliquez ici.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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