Question

Les associés doivent-ils tous signer lors d'une modification des statuts ?

La réponse de la rédaction :

La modification des statuts est décidée en AGE – Assemblée Générale Extraordinaire – par la majorité nécessaire. La majorité requise est généralement égale aux trois quarts des parts sociales (des exceptions existent dans certains cas précis).

Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé uniquement par les membres du bureau (Président, Secrétaire et Scrutateurs).

Il suffira alors au gérant de certifier conforme deux copies de ce procès-verbal et des statuts modifiés pour les remettre au Greffe du Tribunal.

… modification de statuts de SARL

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