Question

La responsabilité des banques peut-elle être engagée quand elles admettent des chèques qui portent deux noms ?

La responsabilité des banques peut-elle être engagée quand elles admettent des chèques qui portent deux noms ?

La réponse de la rédaction :

Une société était victime de détournements de chèques par un salarié. Celui-ci les détournait sur son compte personnel car les rédacteurs des chèques mentionnaient le nom de la société suivi de son nom personnel comme bénéficiaires du paiement. La société a tenté d’engager la responsabilité de la banque qui a décaissé les sommes chez le débiteur, ainsi que celle de la banque qui a crédité le compte du salarié au lieu de créditer celui de la société. Elle argumentait que les banques auraient dû s’interroger sur la présence des noms de 2 bénéficiaires car cela constituait une anomalie apparente du chèque. Elles auraient également dû vérifier auprès de la société sur quel compte le montant du chèque devait être crédité.

Aucune anomalie apparente

Malgré cet argumentaire, les juges refusent d’engager la responsabilité des banques : dans la mesure où les chèques étaient rédigés de la même main (et que par conséquent, le nom du salarié n’avait pas été rajouté par un tiers), et qu’ils ne comportaient ni rature ni particularité, les banques ont eu raison de considérer que la société et son salarié constituaient un seul et même bénéficiaire. Par suite, le chèque ne comportait pas d’anomalie apparente qui puisse être reprochée aux banques.

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