Question

En cas de paiement en ligne frauduleux, la banque doit-elle rembourser les sommes à son client ?

En cas de paiement en ligne frauduleux, la banque doit-elle rembourser les sommes à son client ?

La réponse de la rédaction :

Le titulaire d’un compte bancaire s’aperçoit que trois paiements en ligne frauduleux ont été effectués avec sa carte bancaire à son insu. Il demande donc le remboursement des sommes (environ 800€) à sa banque. Celle-ci refuse en prétendant que les paiements ont été effectués avec des informations qui ne figurent pas sur la carte, à savoir le numéro de téléphone permettant d’obtenir de la banque un code de confirmation avant de réaliser le paiement et les clefs personnelles visant à authentifier le paiement à l’aide de questions confidentielles. La banque avance ainsi que le client a sans doute été victime d’un « hameçonnage » par le biais duquel il a transmis ces informations via la réponse à un email frauduleux. Elle rejette donc toute responsabilité et renvoie à la négligence grave du titulaire de la carte.

Faute de la banque ou négligence du titulaire de la carte ?

Malgré cette argumentation, il reste que la banque ne parvient pas à prouver ses allégations. Les juges considèrent que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles liées au titulaire de la carte ont effectivement été utilisés. La banque doit donc rembourser les sommes en question.

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