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Quels sont les recours du porteur d'un chèque sans provision ?

Lorsqu'un chèque est présenté et qu'il ne peut être encaissé pour défaut de provision, le porteur dispose de plusieurs recours selon que la présentation ait été faite dans le délai légal de 8 jours ou non. Zoom sur ces deux points.

Quels sont les recours du porteur d'un chèque sans provision ?

Il arrive trop souvent qu’un chèque ne soit pas payé à présentation, notamment pour défaut de provision.
Si le chèque a été présenté dans les délais légaux d’encaissement (8 jours en France), le porteur peut exercer des recours contre le tireur du chèque, les endosseurs ou toute personne qui y a apposé sa signature.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le porteur d’un chèque dispose de recours strictement réglementés et qui diffèrent selon que le chèque est présenté ou non dans les délais d’encaissement.

Pendant le délai légal

La procédure est la suivante :
– un certificat de non-paiement est délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur, si le chèque est resté impayé à l’issue d’un délai d’un mois ;
– ce certificat doit être signifié au débiteur par huissier. Cette signification vaut commandement de payer ;
– à défaut de paiement dans les 15 jours de la signification, l’huissier délivre sans aucun autre acte de procédure un titre exécutoire qui permettra d’engager les diverses procédures : saisie-arrêt sur salaire ou sur compte bancaire, etc…
Tous les frais de la procédure sont à la charge du tireur.
Le porteur dispose d’une action qui est prescrite pour 6 mois contre le tireur et les endosseurs, et pour 1 an contre le tiré.

Hors délais d’encaissement

Le bénéficiaire ne peut plus exercer de recours qu’à l’égard du tireur qui n’a pas fait provision. Il peut toutefois représenter le chèque au paiement.
La signification de payer au tireur vaut commandement de payer. Au bout d’un délai de 20 jours, l’huissier peut sans autre formalité, saisir les biens meubles du tireur.
Les délais de recours sont très stricts et sont calculés à partir de l’expiration du délai de présentation :
– 1 an : recours du porteur contre le tiré (banque) qui a la provision ;
– 6 mois : recours du porteur contre le tireur (émetteur du chèque) et les endosseurs.
Si le porteur du chèque a présenté celui-ci après expiration du délai de présentation ou n’a pas exercé ses recours en temps utile, il ne peut plus poursuivre le tireur que si celui-ci n’avait pas fait provision.

Source : Luc BERNET-ROLLANDE – Contact : lbr@banque-info.com
http://www.banque-info.com

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