Question

Quels sont les documents à remettre à un associé pour justifier ses droits ?

La réponse de la rédaction :

Le seul document à remettre aux associés est une copie des statuts certifiée conforme par le gérant. Un article des statuts intitulé « Capital social » détaille le nombre (et éventuellement le numéro des parts sociales) appartenant à chacun des associés.

Pour justifier de leurs droits, les associés peuvent également obtenir une copie des statuts auprès du Greffe.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu