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Société en nom collectif : caractéristiques et statuts

Par rapport à la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC) est une forme juridique un peu atypique pour une entreprise.

Société en nom collectif : caractéristiques et statuts
Parmi les sociétés de personnes (société civile, société en participation) possibles en droit français, la SNC est celle dans laquelle la notion de personne (intuitu personae) est la plus forte.

Société de personnes dont le fondement est l’intuitu personae, elle répond à des besoins de confidentialité, et en particulier à ceux de l’activité réglementée de débitant de tabac. La SNC est bien adaptée à un projet familial. Ses particularités expliquent clairement pourquoi la SNC est peu utilisée.

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Principales caractéristiques de la société en nom collectif

Parmi les sociétés de personnes (société civile, société en participation) possibles en droit français, la SNC est celle dans laquelle la notion de personne (intuitu personae) est la plus forte.

Les associés y sont liés par une responsabilité solidaire et indéfinie. Pour renforcer cette importance des personnes associés, les parts sociales de ce type de société ne sont cessibles librement : il faut l’accord unanime des associés pour sortir du capital et y rentrer. Le droit la classe parmi les sociétés fermées.

La constitution d’une telle société est simple. Les associés, 2 au minimum, doivent pouvoir être commerçants. Des formalités de publicité sont indispensables pour faire immatriculer la SNC et pouvoir démarrer l’activité de l’entreprise.

Le fonctionnement de la société en nom collectif ainsi sa gérance sont souples. Les associés disposent d’une grande liberté pour en définir les règles. L’organisation des consultations des associés est elle aussi très libre, tout comme le montant du capital social.

Sans gérant nommé dans les statuts de la société, par défaut tous les associés sont gérants. Mais il est également possible qu’un gérant externe à la société soit nommé.

Il devra simplement être nommé par décision collective des associés, conformément aux règles qu’ils auront définies si elles diffèrent de l’unanimité valable par défaut dans une SNC.

Si une personne morale est nommée gérant, son ou ses dirigeants sont considérés gérant, comme toute personne physique. La différence est qu’ils ne sont pas exposés directement à la responsabilité solidaire et indéfinie de la SNC puisqu’ils n’en sont pas directement associés.

Les statuts de la SNC

Comme toute forme juridique de personne morale (droit des sociétés), la société en nom collectif a pour base des statuts que les associés signent pour les adopter.

Les mentions figurant dans ce document sont au minimum les suivantes :

  • objet social, ou le but de la société (qui doit être bien formulé en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie),
  • raison sociale ou le nom « légal » de la société,
  • adresse du siège social,
  • durée de la société (par défaut 99 ans),
  • montant du capital social (pas de minimum légal), et les modalités de modification ou de variabilité,
  • montant des apports et leur nature (numéraire, en nature ou en industrie) des différents associés, avec la répartition des parts sociales,
  • les modalités fixées pour la cession des parts,
  • nom du ou des gérant/s, pouvoirs, mode de nomination et révocation,
  • fonctionnement des assemblées générales.

D’autres éléments ou clauses peuvent compléter les statuts de la société. Pour ceux d’une SNC, même s’il s’agit souvent d’une structure juridique de petite taille ou familiale, il faut malgré tout bien les préparer.

Pour le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), le texte de votre annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales reprend ces informations.

Il est donc recommandé de bien relire vos statuts avant de rédiger votre annonce légale. Un correctif est toujours possible, mais cela retarde la naissance de la personne morale pour démarrer votre activité.

Le document prouvant l’existence juridique de votre entreprise est l’extrait Kbis délivré par le tribunal de commerce suite aux formalités d’immatriculation.

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