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La clause d'agrément dans la SA et la SAS

Pour pallier l'absence de disposition évitant l'intrusion d'un tiers dans le cercle des actionnaires d'une SA ou SAS, une clause d'agrément peut être insérée dans les statuts.

La clause d'agrément dans la SA et la SAS

La clause d’agrément est une disposition prise dans les statuts d’une société qui prévoit qu’en cas de cession d’actions ou de parts sociales, l’agrément de l’organe social (c’est-à-dire l’assemblée, le conseil d’administration ou le gérant) doit être donné au préalable.

Pour être valable, la clause d’agrément est soumise aux conditions suivantes :

  • les titres ne doivent pas être cotés en bourse ;
  • les titres doivent être nominatifs ;
  • la clause d’agrément doit être contenue dans les statuts.

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