Question

Un mineur peut-il être associé ou actionnaire d'une entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Un mineur peut tout à fait être associé d’une société (sauf SNC). Il suffit simplement de faire signer les statuts par ses représentants légaux.

Par contre, il ne pourra être gérant que s’il est mineur émancipé. L’émancipation d’un mineur (au moins 16 ans) s’obtient à la suite d’un mariage ou de l’autorisation du juge des tutelles.

Attention, lorsque l’un au moins de ses parents est gérant, il est à noter que les parts sociales détenues par un enfant mineur s’additionnent à celles de ses parents afin de déterminer si la gérance est majoritaire ou non.

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