Modèle de pacte d'associés de SARL

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Modèle de pacte d'associés de SARL

Sommaire

    • Notice explicative
    • Préambule
    • Gérant
    • Parts sociales

 

    • information
    • Politique financière
    • Non-concurrence
    • Dispositions générales

 

Comment mettre en place un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés de SARL (extra-statutaire) offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains associés ou à créer de nouveaux droits à leur profit (il est notamment peu recommandé à un associé minoritaire d’investir dans une société si ses droits ne sont pas protégés par un pacte d’associés).

Certaines clauses peuvent figurer aussi bien dans les statuts de la société que dans un pacte extra-statutaire. Il vous faut donc étudier à chaque fois l’endroit le plus approprié pour faire figurer la clause, en fonction des objectifs poursuivis, de la réglementation applicable et des circonstances de l’espèce.

Le pacte d’associés de SARL présente tout d’abord l’avantage de ne pas être publié. Son contenu peut alors rester secret, connu des seuls signataires du pacte (le pacte peut n’être signé que par certains des associés, il ne s’appliquera alors qu’à ceux-ci et les autres associés n’en auront pas connaissance). A l’inverse, comme les statuts d’une société doivent faire l’objet d’une publicité (ils sont déposés au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance), les clauses statutaires ne peuvent pas rester secrètes.

Le pacte d’associés de SARL présente également l’avantage de pouvoir être modifié de façon très et rapide : comme tout contrat, le pacte d’associés se modifie par un simple avenant (les formalités sont beaucoup plus lourdes pour modifier les statuts d’une société). Par contre, alors que les statuts de la société peuvent être modifiés à la majorité qualifiée, l’unanimité des signataires doit être recueillie pour pouvoir modifier un pacte d’associés extra-statutaire.

Comme le pacte d’associés est un simple contrat, la sanction d’une violation du pacte sera moins efficace que la sanction d’une violation des statuts.

En effet, un contrat ne lie que ses parties. Il est en revanche inopposable aux tiers qui ne l’ont pas signé (on parle d’effet « relatif » du contrat). De plus, un nouvel associé de la société n’est pas lié par les contrats (et donc par les pactes extra-statutaires) qu’a pu signer l’ancien associé qui lui a cédé les parts sociales.

Le modèle de pacte reproduit ci-après est donné exclusivement pour un usage informatif. Vous devez l’adapter à votre situation personnelle et choisir avec beaucoup d’attention s’il convient de conserver, de supprimer ou de modifier telle ou telle clause selon qu’elle correspond ou non à vos besoins et à vos impératifs. L’utilisation d’un pacte d’associés de SARL sans l’aide d’un conseil avisé peut être dangereuse : les parties n’ont pas une liberté totale et le pacte doit respecter à la fois les dispositions impératives de droit commun applicables à tout contrat et les dispositions impératives du droit des sociétés.

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Auteur : Editions Législatives

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