fiche

Comment changer d’activité en conservant le bail commercial ?

Locataire d’un fonds de commerce, vous décidez de changer d’activité. Si cette décision peut vous paraître simple, la réalité est un peu plus complexe.

Comment changer d’activité en conservant le bail commercial ?
Les deux formalités (modification des statuts juridiques et du bail commercial) sont prévues par le code de commerce et demandent simplement de bien respecter les dispositions légales. © Adobe Stock

Sans parler des formalités liées à l’entreprise (objet social à modifier pour une société notamment), modifier l’activité exercée dans un local commercial dont vous êtes locataire impose le respect d’une procédure. Les deux formalités (modification des statuts juridiques et du bail commercial) sont prévues par le code de commerce et demandent simplement de bien respecter les dispositions légales. Pour éviter de voir votre projet annulé ou reporté, voici les choses à connaître.

Evaluer ce contenu :

3.6/5 - (5 votes)

Commentaires :

Laisser un commentaire