Question

Qu'appelle-t-on un bail commercial dérogatoire ?

La réponse de la rédaction :

Le bail dérogatoire, également appelé bail de courte durée ou bail précaire offre au locataire l’avantage d’exercer une activité commerciale pendant une courte période et de ne pas continuer si l’activité n’est pas rentable.
Ce bail est régi par le Code de commerce (article L 145-5). Les parties peuvent déroger aux dispositions du bail commercial, à condition que le contrat soit conclu pour une durée n’excédant pas deux années (24 mois).

La conclusion de plusieurs baux de courte durée successifs est autorisée depuis la loi LME de 2008, dès lors que la durée totale de l’ensemble des contrats n’excède pas deux ans.

Le locataire doit quitter les lieux à l’échéance prévue, mais ne peut bénéficier de l’indemnité d’éviction. S’il demeure dans les lieux, c’est alors le statut des baux commerciaux classique qui s’applique.

Télécharger un modèle de bail de courte durée

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