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[Coronavirus] Report des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité... Ce qu'il faut savoir

Les indépendants et chefs d'entreprise éligibles au fonds de solidarité peuvent reporter leurs loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité afférentes à leurs locaux professionnels. Le point sur ce dispositif.

[Coronavirus] Report des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité... Ce qu'il faut savoir
A fortiori et selon le décret rectificatif publié au JO le 3 avril, les nouveaux bénéficiaires du fonds de solidarité (perte de CA HT de 50 % en mars 2020) sont également concernés par cette mesure. © Adobe Stock

[Mise à jour le 20 avril à 15h45] Les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé le 17 avril leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a en outre invité ses adhérents à établir un étalement des loyers sur 2 ans pour les petits commerces. La branche immobilière du groupe Auchan, Ceetrus, a annoncé renoncer à percevoir 2 mois de loyers pour les TPE qui ne peuvent poursuivre leurs activités. Un code de bonnes pratiques est en coures d’élaboration pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté.

Le décret publié au JO le 1er avril devait dissiper le doute qui pesait encore sur les bénéficiaires du report des loyers et factures annoncé par le président de la République le 16 mars dernier. C’était sans compter sur le changement – opéré par le gouvernement dans les derniers instants – des conditions d’éligibilité du fonds de solidarité (seuil de perte de CA de 50 % au lieu de 70 %). Or, avec les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, seules celles éligibles à l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité sont concernées. A fortiori et selon le décret rectificatif publié au JO le 3 avril, les nouveaux bénéficiaires du fonds de solidarité sont donc également concernés par le report des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

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Possibilité d’échelonner ses factures sur 6 mois

L’ordonnance n° 2020-316 publiée au JO le 26 mars permet aux TPE et indépendants éligibles au fonds de solidarité (cf. encadré) de reporter, à partir du 26 mars 2020, leurs échéances de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour au moins 6 mois. Les factures visées sont celles à payer entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit a priori le 24 mai 2020. Le paiement sera réparti de manière égale sur ceux après le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit a priori le 1 juillet 2020.

Les TPE et indépendants éligibles, qui souhaitent bénéficier de ce report, doivent le demander à leurs fournisseurs et leur présenter une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité ainsi qu’un accusé-réception du dépôt de leur demande au fonds de solidarité. Entre le 26 mars et le 24 mai 2020, les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ne peuvent refuser aux TPE et indépendants concernés le report de leurs échéances. Pas possible pour eux également d’interdire, suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ni de résilier leur contrat.

Nuance à retenir

La liste des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité – à laquelle il faut se référer pour savoir si votre entreprise est éligible au report de vos loyers et factures – est amputée de 2 conditions pour ce dispositif-ci. Autrement dit, les TPE et indépendants qui ont déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 et/ou qui ont été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens des textes européens sont éligibles au report de leurs factures et loyers même s’il ne le sont pas pour le fonds de solidarité.

Ces derniers doivent joindre à leurs demandes une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective. De même, les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doivent communiquer à leurs fournisseurs une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Pas de sanctions pour loyers commerciaux impayés

Les TPE et indépendants éligibles ne seront pas sanctionnés (pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou prévoyant une déchéance, activation des garanties ou cautions) s’ils ne payent pas les loyers et charges locatives de leurs locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et la date correspondant à l’expiration d’un délai de deux mois après celle de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit a priori le 24 juillet 2020. Attention, les loyers commerciaux ne sont donc que « suspendus » dans le temps, ils restent exigibles.

Matthieu Barry

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