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Le prêt de main d'oeuvre est facilité jusqu'au 31 décembre 2020

Jusqu'au 31 décembre 2020, dans certains secteurs « tendus », le prêt de main d'oeuvre pourra être considéré à but non lucratif lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés, aux charges afférentes et aux remboursements de frais professionnels des salariés mis à disposition.

Le prêt de main d'oeuvre est facilité jusqu'au 31 décembre 2020
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront ne signer qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés. © Adobe Stock

Pour être légal, le prêt de main d’oeuvre doit être dépourvu de but lucratif et respecter certaines conditions : accord du salarié formalisé par un avenant avec des mentions obligatoires précisant notamment les horaires de travail au sein de l’entreprise utilisatrice, convention de mise à disposition pour chaque salarié concerné, etc.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, il est apparu nécessaire d’assouplir le recours au prêt de main d’oeuvre pour faciliter les transferts temporaires de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises confrontées à des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité. C’est l’objectif de l’article 52 de la loi du 17 juin 2020.

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Une seule convention de mise à disposition pour plusieurs salariés

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront ne signer qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés. En temps normal, une convention doit être conclue pour chacun des salariés mis à disposition.

Ce prêt de main-d’œuvre peut s’effectuer entre des entreprises appartenant à un même groupe mais aussi entre des entreprises sans lien entre elles.

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Contenu allégé de l’avenant au contrat de travail

La mise à disposition requiert également de signer un avenant au contrat de travail avec le salarié mis à disposition. Cet avenant doit en temps normal préciser le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

À titre temporaire (jusqu’au 31 décembre 2020), cet avenant pourra ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il devra alors préciser le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

Information et consultation a posteriori du CSE

En temps normal, les CSE respectifs de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice doivent être informés et consultés, de manière préalable, des différentes conventions signées.

À titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, ils pourront être consultés a posteriori, au maximum un mois à compter de la signature de la convention et une seule fois sur l’ensemble des conventions de mise à disposition signées.

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Le but non lucratif n’est pas toujours exigé

Jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret (cf. liste ci-après), les opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant qui leur est facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

À noter, le code du travail prévoit déjà une entorse au principe du caractère non lucratif du prêt de main d’oeuvre mais uniquement en cas de mise à disposition par des entreprises ou des groupes d’au moins 5 000 salariés au profit des PME (moins de 250 salariés) ou jeunes (moins de 8 ans d’existence) ou d’organismes sans but lucratif. Dans ce cas, le prêt de main d’oeuvre est réputé sans but lucratif pour l’entreprise utilisatrice « même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux coûts salariaux ».

[Mise à jour du 2 novembre 2020 à 14h30] Un décret du 30 octobre liste les secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » autorisés à bénéficier des prêts de main-d’œuvre dans les conditions aménagées jusqu’au 31 décembre 2020 :

Secteurs d’activité

IDCC de rattachement ou code NAF

Sanitaire, social et médico-social
  • 2264 – Convention collective nationale de l’hospitalisation privée
  • 0405 – Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
  • 0029 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
  • 0413 – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • 0783 Centres d’Hébergement et de réadaptation
  • 2046 – Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer
  • 5502 – Convention Collective Croix Rouge
  • 0897 – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
  • 1001 – Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Construction aéronautique

 NAF 3030.Z pour les activités suivantes :

  • construction d’avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d’autres utilisations
  • construction d’hélicoptères, de planeurs et d’ailes delta
  • construction de dirigeables et de ballons à air chaud
  • fabrication de parties et accessoires des appareils :

– grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d’atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.

– hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères

– moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.

– parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs

  • fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol

Industrie agro-alimentaire
  • 1396 – Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires
  • 3128 – Convention collective des industries agricoles et alimentaires
  • 3109 – Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches)
  • 2075 – Convention collective Œufs et industries en produits d’œufs
  • 1938 – Convention collective Volailles
  • 112 – Convention collective Lait et industries laitières
  • 1396 – Convention collective Produits alimentaires élaborés
  • 1747 – Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle
  • 1405 – Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation
  • 1513 – Convention collective Eaux embouteillées
  • 1534 – Convention collective Viande industrie et commerce en gros
  • 2728 – Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre
  • 1930 – Convention collective Meunerie
  • 1987 – Convention collective Pâtes alimentaires
  • 1543 – Convention collective Boyauderie
  • 2003 – Convention collective Exploitations frigorifiques

Transport maritime
  • 5521 – Transport maritime (personnel navigant d’exécution)
  • 2174 – Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)
  • 3223 – Transport maritime (personnel navigant officier)
  • 5556 – Transport maritime passages d’eau (personnel navigant officier)
  • 5557 – Transport maritime passages d’eau (personnel navigant d’exécution)
  • 5554 – Transport maritime remorquage (personnel navigant officier)
  • 5555 – Transport maritime remorquage (personnel navigant d’exécution)

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Nathalie Lebreton & Marie Excoffier

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