Question

La tenue du document unique est-elle obligatoire si l'entreprise n'a pas de salariés ?

La réponse de la rédaction :

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 définit l’obligation, pour l’employeur, de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques ainsi que la faculté de sanctionner l’éventualité du non-respect de cette obligation.

Ce document, communément appelé  document unique, est obligatoire pour toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés. A défaut de salariés, la tenue du document unique n’est donc pas nécessaire.

Lire l’article : Evaluer les risques dans son entreprise avec le document unique

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