L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Cela signifie que le chef d’entreprise peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros) dans les cas suivants :
absence de signalisation apparente ;
mise à disposition d’un emplacement non conforme pour les fumeurs ;
si l'employeur favorise, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer.
Les conséquences d'un non-repect de cette obligation de sécurité peuvent être encore plus lourdes sur le plan social. En effet, dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque son employeur ne respecte pas les dispositions du Code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. De plus, il n'a pas à démontrer que cette carence a eu des conséquences effectives sur son état de santé.
Pour en savoir plus : L’interdiction de fumer sur les lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de tabagisme ?
