Question

L'employeur doit-il dévoiler l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise ?

L'employeur doit-il dévoiler l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise ?

La réponse de la rédaction :

En matière de sécurité routière, le temps de l’impunité est révolu. Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur a l’obligation de révéler l’identité du salarié qui a commis une infraction au code de la route avec un véhicule de l’entreprise. Les infractions concernées sont l’excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, le franchissement d’une signalisation imposant un arrêt (feu rouge, stop), le non-paiement des péages ou encore la présence indue d’un véhicule sur une chaussée.

L’employeur qui ne signale pas l’identité du salarié auteur de ces infractions s’expose à une amende de 750€. Il peut transmettre cette information sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par l’envoi d’un formulaire spécifique joint à l’avis de contravention. Les documents au format papier doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception. L’utilisation du site internet équivaut en lui-même à un tel envoi.

Evaluer ce contenu :

L’employeur doit-il dévoiler l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise ?
3 (60%) 2 votes

Pour aller plus loin Sur le même sujet

Commentaires :

Laisser un commentaire