Optimiser les conditions de travail

L'aide financière des Carsat conditionnée au document unique d'évaluation des risques professionnels

Les entreprises peuvent bénéficier de subventions publiques en démontrant, au moment de leurs demandes, qu'elles ont procédé à la mise en place de leur document unique d'évaluation des risques professionnels.

Frais engagés par le salarié en télétravail

Lorsque le salarié est en télétravail, son employeur est tenu de prendre en charge certains frais. Voici le détail.

L’aide à l’embauche des jeunes, mode d’emploi

Pour favoriser le recrutement des jeunes en CDI et CDD d’au moins 3 mois en cette période de crise liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mars ou le 31 mai 2021 selon la rémunération.

Les sanctions qu'encourt l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral ou sexuel. Il doit également mettre un terme aux agissements et les sanctionner.

Imposer ou interdire une tenue vestimentaire

La tenue vestimentaire des salariés peut être plus ou moins importante, selon l'activité de l'entreprise et le poste occupé.

Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise ?

Voici les éléments d’affichage obligatoire (c'est à dire, information à la disposition des salariés en "libre service"). Tout chef d'entreprise doit procéder aux affichages suivants : 1- quelle que soit la taille de l'entreprise : horaires de travail ; intitulé de la convention collective, lieu et modalités de sa consultation pendant le temps de travail ; égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; coordonnées de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ; coordonnées du médecin du travail et des secours d'urgence (pompiers, SAMU, centre anti-poison...) ; ordre des départs en congés payés ; interdiction de fumer 2- dans les entreprises de 20 salariés et plus : le règlement intérieur 3- dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables : consigne incendie ; noms et postes de travail des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Textes de référence - articles L 123-7, L 135-7, L 140-7, L 620-2, L 620-5, R 122-12, R 232-12-20 et D 223-4 du Code du Travail - article R 3511-7 du Code de la santé publique - décret n° 92-478 du 29 mai 1992 … En savoir plus sur les obligations légales auxquelles les PME doivent satisfaire.

La tenue du document unique est-elle obligatoire si l'entreprise n'a pas de salariés ?

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 définit l'obligation, pour l'employeur, de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la faculté de sanctionner l’éventualité du non-respect de cette obligation. Ce document, communément appelé document unique, est obligatoire pour toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés. A défaut de salariés, la tenue du document unique n’est donc pas nécessaire. … en savoir plus

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de tabagisme ?

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Cela signifie que le chef d’entreprise peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros) dans les cas suivants : absence de signalisation apparente ; mise à disposition d’un emplacement non conforme pour les fumeurs ; si l'employeur favorise, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer. Les conséquences d'un non-repect de cette obligation de sécurité peuvent être encore plus lourdes sur le plan social. En effet, dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque son employeur ne respecte pas les dispositions du Code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. De plus, il n'a pas à démontrer que cette carence a eu des conséquences effectives sur son état de santé. Pour en savoir plus : L’interdiction de fumer sur les lieux de travail

L'entretien annuel d'évaluation est-il obligatoire ?

L'entretien annuel n'est pas obligatoire mais fortement conseillé pour conserver intacte la motivation des salariés. En revanche, l'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. Le point en synthèse.

L'employeur doit-il dévoiler l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise ?

$L'employeur doit-il dévoiler l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise ?$

En cas d'infraction routière de l'un de ses salariés, l'employeur a certaines obligations depuis le 1er janvier 2017.