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Les sanctions qu'encourt l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.

Les sanctions qu'encourt l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Sommaire de la fiche conseil

  1. Prévention des risques liés au harcèlement

Prévention des risques liés au harcèlement

Dans le cadre des principes généraux liés à la prévention, l’employeur doitprévenir les risques liés au harcèlement sexuel et au harcèlement moral.

Le non-respect des dispositions légales sur le harcèlement est passible de sanctions pénales (voir tableau ci-dessous).

A cet égard soulignons que l’employeur doit afficher les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral :

  • le texte de l’article 222-33 du code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement sexuel) doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche ;
  • et le texte de l’article 222-33-2 du code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement moral) doit être affiché dans les lieux de travail.

 

Liste des infractions et sanctions de harcèlement

Infraction Texte prévoyant l’infraction Texte prévoyant la pénalité Sanction
Harcèlement sexuel Articles 222-33 du code pénal et L.1153-1 du code du travail Article 222-33 du code pénal 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes
Harcèlement moral Article 222-33-2 du code pénal et L.1152-1 du code du travail Article 222-33-2 du code pénal 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Discrimination consistant à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant témoigné de tels faits Article 225-1-1 du code pénal Article 225-2 du code pénal 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Discrimination à l’encontre d’une personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant témoigné de tels faits (faits autres que ceux prévus par le Code pénal, il peut s’agir par exemple d’un refus d’embauche, d’une sanction ou d’un licenciement) Articles L.1153-2 et 3 du code du travail Article L.1155-2 du code du travail 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende
Discrimination consistant à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne en raison de son identité sexuelle Article 225-1 du code pénal Article 225-2 du code pénal 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Discrimination pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements Article L.1152-2 du code du travail Article L.1152-2 du code du travail 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende

 

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