Le recours à des intérimaires étrangers sans respecter la loi française sur le travail temporaire est-il un délit de marchandage ?

Une entreprise de BTP française a été condamnée pour délit de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite suite au recours à des intérimaires polonais sans respecter les règles encadrant le travail temporaire. Détachés sur un chantier en France, par une société d’intérim basée en Pologne, les salariés mis à disposition avaient effectué des missions successives pour le donneur d’ordre français, toutes justifiées par un surcroît occasionnel d’activité. Un contrôle de l’inspection du travail avait mis en évidence que ces salariés étaient affectés à des tâches similaires à celles exercées par les salariés de l’entreprise utilisatrice, qu’ils accomplissaient (sous la responsabilité de celle-ci) des tâches sans spécificité particulière ni caractère propre et étaient soumis à des conditions de travail identiques à celles des autres salariés. plusieurs de ces contrats avaient été renouvelés plus d’une fois, sans respecter le délai de carence légal entre deux missions.

Soustraire des travailleurs étrangers au droit du travail français

Pour reconnaître le délit de marchandage, les juges considèrent que le recours au travail temporaire a permis à l’entreprise utilisatrice de pourvoir des emplois liés à son activité normale et permanente pour une durée de 3 ans et plus, ce qui a eu pour effet de soustraire les travailleurs étrangers aux dispositions les plus protectrices du contrat de travail. De ce constat, découlent le caractère lucratif de l’opération et le préjudice causé aux salariés (travailleurs maintenus en situation de précarité) qui demeurent les éléments constitutifs du délit de marchandage. L’entreprise utilisatrice est condamnée à 50 000 € d’amende et son directeur, délégataire de responsabilité, à 6 000€.