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Coronavirus : le cahier des charges du prêt garanti par l'État (PGE)

Pour répondre aux besoins de financement des entreprises françaises dont l’activité est entravée par les mesures d’urgence sanitaires prises et par la contraction de la demande globale, l’État se porte garant d'un certain type de prêt consenti par les banques et par les sociétés de financement entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Coronavirus : le cahier des charges du prêt garanti par l'État (PGE)
Les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent couvrir jusqu'à 3 mois de CA et aucun remboursement n'est exigé la première année. © Adobe Stock

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 détaille le cahier des charges que les entreprises et les prêts contractés doivent respecter pour bénéficier de la garantie de l’État. En voici l’essentiel.

Attention, un arrêté publié au JO le 21 avril précise qu’en cas d’évènement de crédit ou dès lors qu’un paiement contractuellement dû par le débiteur n’est pas honoré, l’établissement prêteur a le droit d’obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d’obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d’être supportées par l’établissement prêteur. La garantie de l’État est par ailleurs irrévocable et inconditionnelle et valable sur toute la durée du prêt.

Conditions d’éligibilité au prêt garanti par l’État

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques (les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire) inscrites au répertoire national des entreprises, et de leurs établissements, qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
  • celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • celles qui ne font pas l’objet d’une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect de ces conditions d’éligibilité.

Remarque : les entreprise en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 et les procédures préventives peuvent bénéficier de ce dispositif. En pratique, les entreprises affichant des capitaux propres négatifs, une mauvaise cotation FIBEN (note plus mauvaise que 5+ ou équivalentes pour les entreprises qui n’ont pas de cotation FIBEN), une grande sensibilité financière, une structure financière très fragile ont peu de chances d’obtenir l’aval du banquier. 

Conditions d’obtention de la garantie du prêt

Cette garantie ne peut bénéficier qu’aux prêts remplissant un ensemble de conditions, parmi lesquelles :

  • le fait de comporter un différé d’amortissement de 1 an minimum ;
  • la possibilité laissée à la discrétion du seul emprunteur, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de 5 ans ;
  • ne prendre aucune autre sûreté ou garantie ;
  • ne pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect de ces conditions d’obtention.

Remarque : le prêt garanti par l’État peut donc couvrir jusqu’à 3 mois de CA et aucun remboursement n’est exigé la première année.

Caractéristiques de la garantie de l’État

Une même entreprise peut bénéficier d’un ou plusieurs prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total ne dépassant pas un plafond défini :

  • la garantie est plafonnée à 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • elle est plafonnée à la masse salariale France estimée sur les deux dernières années d’activité pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 ;
  • elle est plafonnée à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales pour les entreprises innovantes.

Remarque : la garantie de l’État couvre 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires pour les PME.

Limite de la garantie du prêt bancaire

Dans le but d’assurer un bon alignement d’intérêt entre l’État et les prêteurs et afin de protéger les finances publiques, il est prévu que les caractéristiques de la garantie fixées par arrêté, assurent notamment que :

  • la garantie soit rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise. Pour les PME de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, la prime de garantie est de 25 points de base (0,25 %) pour la 1ère année, de 50 pb pour la 2ème et 3ème année, et de 100 pb pour la 4ème, 5ème et 6ème année ;
  • elle ne puisse pas couvrir la totalité du prêt garanti ;
  • elle ne puisse pas être mise en jeu en cas de survenance d’un évènement de crédit (faillite de l’entité de référence, défaut de paiement ou restructuration) dans les 2 mois suivants le décaissement du prêt.

Remarque : les commissions de garantie de l’emprunteur sont perçues par Bpifrance auprès de l’établissement prêteur en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause d’amortissement du prêt sur les 5 années suivantes. La banque assure toutefois le portage du coût de la garantie sur les 12 premiers mois.

Procédure d’octroi de la garantie du prêt bancaire

Afin de répondre à une demande potentiellement forte et urgente, il est prévu que seuls les crédits accordés à des entreprises de plus de 4 999 salariés ou dont le chiffre d’affaire dépasse 1,5 milliard d’euros devront faire l’objet d’une décision d’octroi, au cas par cas, par arrêté. Pour toutes les autres entreprises, les crédits octroyés bénéficieront de la garantie de l’État dès lors qu’ils rempliront les conditions du cahier des charges.

Dans le cas où plusieurs prêts sont consentis à une même entreprise, la garantie de l’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts. Le montant cumulé doit rester inférieur au plafond mentionné ci-dessus. À noter, lors du premier mois de mise en oeuvre (avril 2020), une seule demande est autorisée par entreprise.

Remarque : pour obtenir un prêt garanti par l’État, les entreprises sont invitées à se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Si les conditions sont réunies, la banque donne un pré-accord pour un prêt (en cas refus bancaire, les entreprises peuvent saisir la Médiation du crédit aux entreprises). Avec le pré-accord, l’entreprise se rend ensuite sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr à partir du 25 mars pour obtenir un code unique. Sur confirmation du code unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt (en cas de problème avec l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance via supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr).

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