Rompre un contrat de travail

Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur, du salarié ou encore le fruit d’une décision commune, la rupture du contrat de travail fait partie de la vie de toute entreprise, dès lors qu’elle compte des salariés. Démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture, retraite, ou encore licenciement économique ou personnel, l’éventail des possibilités en matière de rupture du contrat de travail est large. A chacune son contexte, ses règles, son déroulement et ses conséquences, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Et autant d’éléments qui impliquent, de la part de chaque partie, des précautions à prendre. Pour l’employeur en effet, les dangers liés au non-respect des procédures inhérentes à chaque type de rupture de contrat, quelle que soit sa forme, sont multiples. A commencer par les sanctions financières qui le guettent en cas de licenciements jugés, in fine, injustifiés, abusifs ou irréguliers. A travers cette rubrique, netPME souhaite informer les chefs d’entreprise sur leurs obligations mais également sur leurs droits. Vous y trouverez notamment des fiches conseil détaillées mais aussi tous les modèles de documents nécessaires pour rompre le contrat de travail en toute conformité

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Maîtriser les différents modes de rupture du CDI

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 13/04/2017 à 16:36:38

	Initiative de la rupture	Versement d’une indemnité de rupture	Exécution d’un préavis	Droit aux allocations chômage
Licenciement	Employeur	Oui sauf faute grave ou lourde	Oui sauf faute grave ou lourde ou dispense par l’employeur	Oui
Démission	Salarié	Non	Oui sauf dispense	Non sauf démission légitime ou réexamen après 121 jours
Prise d’acte	Salarié	Oui si justifiée Non si injustifiée	Non (mais possible)	Oui si justifiée Non si injustifiée
Résiliation judiciaire	Salarié	Oui si justifiée Non si injustifiée	Non	Oui si justifiée Non si injustifiée
Rupture conventionnelle	Employeur et salarié	Oui	Non (mais possible)	Oui
Départ à la retraite	Salarié	Oui	Oui	Non
Mise à la retraite	Employeur	Oui	Oui	Non

Licenciement nul

Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale ou lorsqu'il est victime, notamment, d'une discrimination ou de harcèlement.

Licenciement abusif et indemnités prud'homales

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous prenez toujours le risque d'être poursuivi par ce dernier devant le conseil des prud'hommes. Le salarié peut avancer comme argument l'absence de motif. Si un tel argument est retenu, le juge prononcera les sanctions applicables au licenciement abusif ou injustifié.

Licenciement irrégulier

L'employeur, devant procéder à un licenciement économique ou personnel, doit respecter scrupuleusement la procédure adéquate. A défaut, le licenciement sera irrégulier.

Licenciement salarié protégé : les spécificités de la procédure

Le licenciement des salariés protégés nécessite le respect d’une procédure spécifique qui se cumule avec la procédure de licenciement de droit commun. Cette procédure est nécessairement préalable à la notification du licenciement. Tout licenciement prononcé sans autorisation de l’administration est nul. Le salarié protégé peut alors demander sa réintégration.

La remise au salarié de l’attestation Pôle Emploi

L'attestation Pôle emploi, qui permet au salarié privé d'emploi de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, est établie en deux exemplaires. L'une est transmise au salarié, l'autre est envoyée par l'employeur à Pôle emploi le plus souvent par télétransmission.

Existe-t-il un délai de prescription concernant le harcèlement moral ?

Le licenciement pour faute d'un salarié reconnu coupable de harcèlement moral doit respecter le délai de prescription. Mais qu'en est-il précisément?

L'employeur peut-il reclasser un salarié inapte en lui confiant les tâches des stagiaires ?

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est dans l'obligation de tout faire pour lui proposer un poste de reclassement. Mais peut-il lui donner des missions de stagiaire ?

L'insuffisance professionnelle peut-elle être requalifiée en faute ?

Une fois que le licenciement pour insuffisance professionnelle est validé, peut-il être requalifié en licenciement pour faute? C'est la question de cette salariée dont le management autoritaire est mis en cause.

Travailler dans une entreprise concurrente pendant ses congés payés est-il un motif de licenciement ?

Un employeur découvre que l'un de ses salariés a travaillé chez une entreprise concurrente située dans la même zone géographique pendant ses congés payés. Est-ce un motif de licenciement ?

Comment gérer le délai de prévenance si le départ théorique de mon salarié a lieu après la fin de la période d'essai ?

La réponse d'une avocate experte en droit social.