Le motif économique du licenciement
Rompre un contrat de travail
Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur, du salarié ou encore le fruit d’une décision commune, la rupture du contrat de travail fait partie de la vie de toute entreprise, dès lors qu’elle compte des salariés. Démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture, retraite, ou encore licenciement économique ou personnel, l’éventail des possibilités en matière de rupture du contrat de travail est large. A chacune son contexte, ses règles, son déroulement et ses conséquences, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Et autant d’éléments qui impliquent, de la part de chaque partie, des précautions à prendre. Pour l’employeur en effet, les dangers liés au non-respect des procédures inhérentes à chaque type de rupture de contrat, quelle que soit sa forme, sont multiples. A commencer par les sanctions financières qui le guettent en cas de licenciements jugés, in fine, injustifiés, abusifs ou irréguliers. A travers cette rubrique, netPME souhaite informer les chefs d’entreprise sur leurs obligations mais également sur leurs droits. Vous y trouverez notamment des fiches conseil détaillées mais aussi tous les modèles de documents nécessaires pour rompre le contrat de travail en toute conformité
Les modèles les plus utilisés
Maîtriser les différents modes de rupture du CDI
Initiative de la rupture | Versement d’une indemnité de rupture | Exécution d’un préavis | Droit aux allocations chômage | |
Licenciement | Employeur | Oui sauf faute grave ou lourde | Oui sauf faute grave ou lourde ou dispense par l’employeur | Oui |
Démission | Salarié | Non | Oui sauf dispense | Non sauf démission légitime ou réexamen après 121 jours |
Prise d’acte | Salarié | Oui si justifiée
Non si injustifiée |
Non (mais possible) | Oui si justifiée
Non si injustifiée |
Résiliation judiciaire | Salarié | Oui si justifiée
Non si injustifiée |
Non | Oui si justifiée
Non si injustifiée |
Rupture conventionnelle | Employeur et salarié | Oui | Non (mais possible) | Oui |
Départ à la retraite | Salarié | Oui | Oui | Non |
Mise à la retraite | Employeur | Oui | Oui | Non |
Nos conseils les plus lus
Indemnité de fin de contrat CDD, dite indemnité de précarité
Licenciement économique individuel : quelle procédure faut-il respecter ?
L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail
Licenciement économique collectif : entreprises de moins de 50 salariés
Lors d'un entretien préalable de licenciement, l'employeur peut-il être assisté?
La clause de non-concurrence sans compensation financière d'un CDI est-elle valable ?
Peut-on utiliser un SMS comme preuve contre un salarié ?
Le salarié subit-il un préjudice automatique en cas de remise tardive des documents de fin de contrat ?
L'ancienneté d'un salarié peut-elle atténuer la gravité de sa faute ?
Les actualités les plus lues
- Les indemnités légales de licenciement sont revalorisées
- Licenciement disciplinaire : l’employeur a le droit de se fonder sur les observations d’un client mystère
- Le simulateur du coût pour licenciement abusif : un atout pour les TPE-PME ?
- Les chefs de petites entreprises jugent leur retraite trop légère
- Le licenciement non motivé n'est pas synonyme de licenciement sans motif
Les dernières actualités
- La rupture conventionnelle sur la sellette ?
- Licenciement disciplinaire : l’employeur a le droit de se fonder sur les observations d’un client mystère
- Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie
- L’employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié qui n’accepte pas clairement une rétrogradation disciplinaire
- Une nouvelle étude pointe la baisse des indemnités de licenciement du fait du barème Macron