Rompre un contrat de travail

Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur, du salarié ou encore le fruit d’une décision commune, la rupture du contrat de travail fait partie de la vie de toute entreprise, dès lors qu’elle compte des salariés. Démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture, retraite, ou encore licenciement économique ou personnel, l’éventail des possibilités en matière de rupture du contrat de travail est large. A chacune son contexte, ses règles, son déroulement et ses conséquences, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Et autant d’éléments qui impliquent, de la part de chaque partie, des précautions à prendre. Pour l’employeur en effet, les dangers liés au non-respect des procédures inhérentes à chaque type de rupture de contrat, quelle que soit sa forme, sont multiples. A commencer par les sanctions financières qui le guettent en cas de licenciements jugés, in fine, injustifiés, abusifs ou irréguliers. A travers cette rubrique, netPME souhaite informer les chefs d’entreprise sur leurs obligations mais également sur leurs droits. Vous y trouverez notamment des fiches conseil détaillées mais aussi tous les modèles de documents nécessaires pour rompre le contrat de travail en toute conformité

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Maîtriser les différents modes de rupture du CDI

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 13/04/2017 à 16:36:38

	Initiative de la rupture	Versement d’une indemnité de rupture	Exécution d’un préavis	Droit aux allocations chômage
Licenciement	Employeur	Oui sauf faute grave ou lourde	Oui sauf faute grave ou lourde ou dispense par l’employeur	Oui
Démission	Salarié	Non	Oui sauf dispense	Non sauf démission légitime ou réexamen après 121 jours
Prise d’acte	Salarié	Oui si justifiée Non si injustifiée	Non (mais possible)	Oui si justifiée Non si injustifiée
Résiliation judiciaire	Salarié	Oui si justifiée Non si injustifiée	Non	Oui si justifiée Non si injustifiée
Rupture conventionnelle	Employeur et salarié	Oui	Non (mais possible)	Oui
Départ à la retraite	Salarié	Oui	Oui	Non
Mise à la retraite	Employeur	Oui	Oui	Non

Licenciement économique collectif : entreprises de moins de 50 salariés

Le licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés connait une procédure spécifique. Chaque étape doit être scrupuleusement respectée par l'employeur

Indemnité de fin de contrat CDD, dite indemnité de précarité

L'indemnité de fin de contrat concerne les salariés en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas par un CDI. Ce complément de salaire compense la précarité de leur situation. Le code du travail en prévoit le principe mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n'est pas due.

Licenciements économiques : le PSE

Les licenciements économiques d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans des entreprises d'au moins 50 salariés donnent lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Voici la procédure à suivre.

L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pose la question du droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle implique aussi de bien gérer deux périodes qui ne peuvent en principe se confondre : celle des congés payés et celle du préavis.

Licenciement économique : les étapes incontournables

Avant d’engager une procédure de licenciement économique individuelle ou collective, l’employeur doit impérativement s'assurer de respecter au préalable plusieurs mesures.

Peut-on utiliser un SMS comme preuve contre un salarié ?

Dans une procédure de licenciement, il est nécessaire d'apporter la preuve du motif invoqué. Un SMS peut-il être considéré comme une preuve ?

Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel, est-ce risqué?

Une rupture conventionnelle peut être choisie lorsque le salarié et l'employeur sont d'accord pour rompre le contrat de travail. Mais attention, le salarié ne doit pas être contraint.

Un employeur peut-il se fournir la preuve de la faute d'un salarié au moyen d'une ruse ?

Même si la faute du salarié est avérée, attention à ne pas voir le licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Les parties peuvent-elles modifier la rupture conventionnelle après son homologation ?

Chaque semaine, la rédaction fait le point sur une question de droit : aujourd'hui, une question sur la rupture conventionnelle.

L'ancienneté d'un salarié peut-elle atténuer la gravité de sa faute ?

En cas de faute grave, les juges peuvent parfois atténuer la responsabilité du salarié si celui-ci a plusieurs années d'ancienneté.