Rompre un contrat de travail

Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur, du salarié ou encore le fruit d’une décision commune, la rupture du contrat de travail fait partie de la vie de toute entreprise, dès lors qu’elle compte des salariés. Démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture, retraite, ou encore licenciement économique ou personnel, l’éventail des possibilités en matière de rupture du contrat de travail est large. A chacune son contexte, ses règles, son déroulement et ses conséquences, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Et autant d’éléments qui impliquent, de la part de chaque partie, des précautions à prendre. Pour l’employeur en effet, les dangers liés au non-respect des procédures inhérentes à chaque type de rupture de contrat, quelle que soit sa forme, sont multiples. A commencer par les sanctions financières qui le guettent en cas de licenciements jugés, in fine, injustifiés, abusifs ou irréguliers. A travers cette rubrique, netPME souhaite informer les chefs d’entreprise sur leurs obligations mais également sur leurs droits. Vous y trouverez notamment des fiches conseil détaillées mais aussi tous les modèles de documents nécessaires pour rompre le contrat de travail en toute conformité

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Maîtriser les différents modes de rupture du CDI

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 13/04/2017 à 16:36:38

	Initiative de la rupture	Versement d’une indemnité de rupture	Exécution d’un préavis	Droit aux allocations chômage
Licenciement	Employeur	Oui sauf faute grave ou lourde	Oui sauf faute grave ou lourde ou dispense par l’employeur	Oui
Démission	Salarié	Non	Oui sauf dispense	Non sauf démission légitime ou réexamen après 121 jours
Prise d’acte	Salarié	Oui si justifiée Non si injustifiée	Non (mais possible)	Oui si justifiée Non si injustifiée
Résiliation judiciaire	Salarié	Oui si justifiée Non si injustifiée	Non	Oui si justifiée Non si injustifiée
Rupture conventionnelle	Employeur et salarié	Oui	Non (mais possible)	Oui
Départ à la retraite	Salarié	Oui	Oui	Non
Mise à la retraite	Employeur	Oui	Oui	Non

Le motif économique du licenciement

Parfois, l'employeur qui souhaite licencier un salarié n'a ni faute ni insuffisance professionnelle à lui reprocher ; sa motivation est purement économique. La caractère économique du licenciement l'oblige alors à respecter un certain nombre d'obligations et de formalités.

Retraite progressive - mode d'emploi

Le salarié qui atteint l’âge légal de 60 ans peut poursuivre son activité professionnelle à temps partiel, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite. C'est ce que l'on appelle la retraite progressive. A ne pas confondre avec le cumul emploi-retraite, dispositif qui lui permet, après avoir liquidé ses droits à la retraite, de cumuler sa retraite avec un emploi.

Licenciement économique individuel : quelle procédure faut-il respecter ?

Un employeur a la possibilité de licencier un seul salarié pour motif économique. Dans le cadre d'un licenciement économique individuel, l’employeur doit respecter scrupuleusement 5 étapes consécutives.

Retraite anticipée

Un assuré peut liquider ses droits à retraite avant l’âge légal de départ à la retraite dans trois cas: pour longue carrière, pour handicap lourd et pour pénibilité avérée.

Licenciement économique collectif : entreprises de moins de 50 salariés

Le licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés connait une procédure spécifique. Chaque étape doit être scrupuleusement respectée par l'employeur

Puis-je licencier un salarié inapte avec moins de contraintes depuis la loi Rebsamen ?

La Loi Rebsamen d'août 2015 ouvre la possibilité aux employeurs de licencier un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise sans passer par le reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne, de façon expresse, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Quel formalisme dois-je respecter en cas de rupture conventionnelle?

Le salarié doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 6 février 2013.

Mensonge sur le CV : est-ce un motif de licenciement?

Les mensonges sur le CV sont devenus monnaie courante. Toutefois, certains mensonges, qui remettent en question le recrutement, peut constituer un motif de licenciement.

Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel, est-ce risqué?

Une rupture conventionnelle peut être choisie lorsque le salarié et l'employeur sont d'accord pour rompre le contrat de travail. Mais attention, le salarié ne doit pas être contraint.

Lors d'un entretien préalable de licenciement, l'employeur peut-il être assisté?

Lors d'un entretien préalable de licenciement, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne de l'entreprise.