Rompre un contrat de travail

Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur, du salarié ou encore le fruit d’une décision commune, la rupture du contrat de travail fait partie de la vie de toute entreprise, dès lors qu’elle compte des salariés. Démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture, retraite, ou encore licenciement économique ou personnel, l’éventail des possibilités en matière de rupture du contrat de travail est large. A chacune son contexte, ses règles, son déroulement et ses conséquences, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Et autant d’éléments qui impliquent, de la part de chaque partie, des précautions à prendre. Pour l’employeur en effet, les dangers liés au non-respect des procédures inhérentes à chaque type de rupture de contrat, quelle que soit sa forme, sont multiples. A commencer par les sanctions financières qui le guettent en cas de licenciements jugés, in fine, injustifiés, abusifs ou irréguliers. A travers cette rubrique, netPME souhaite informer les chefs d’entreprise sur leurs obligations mais également sur leurs droits. Vous y trouverez notamment des fiches conseil détaillées mais aussi tous les modèles de documents nécessaires pour rompre le contrat de travail en toute conformité

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Maîtriser les différents modes de rupture du CDI

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 13/04/2017 à 16:36:38

	Initiative de la rupture	Versement d’une indemnité de rupture	Exécution d’un préavis	Droit aux allocations chômage
Licenciement	Employeur	Oui sauf faute grave ou lourde	Oui sauf faute grave ou lourde ou dispense par l’employeur	Oui
Démission	Salarié	Non	Oui sauf dispense	Non sauf démission légitime ou réexamen après 121 jours
Prise d’acte	Salarié	Oui si justifiée Non si injustifiée	Non (mais possible)	Oui si justifiée Non si injustifiée
Résiliation judiciaire	Salarié	Oui si justifiée Non si injustifiée	Non	Oui si justifiée Non si injustifiée
Rupture conventionnelle	Employeur et salarié	Oui	Non (mais possible)	Oui
Départ à la retraite	Salarié	Oui	Oui	Non
Mise à la retraite	Employeur	Oui	Oui	Non

Le licenciement non disciplinaire

Un employeur peut licencier un salarié même en l’absence de faute. On parle alors de licenciement non disciplinaire utilisé à l’encontre de salariés insuffisamment compétents, inadaptés ou dont les comportements peuvent amener l’employeur à mettre fin à leur contrat de travail.

Le licenciement pour faute

Le licenciement reposant sur une faute du salarié est un licenciement disciplinaire. L’employeur exerce sur le salarié un pouvoir de direction lui permettant de le sanctionner en cas de faute. L'employeur doit respecter la procédure du licenciement pour faute.

Préavis de licenciement

Une fois le licenciement notifié, la rupture du contrat de travail entraîne plusieurs conséquences. L'employeur doit accomplir un certain nombre de formalités (respect d'un préavis, remise de certificat de travail, attestation d'assurance chômage, reçu pour solde de tout compte).

Indemnité de licenciement : explications et calcul

En cas de licenciement, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement calculée, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la rémunération dont il bénéficiait antérieurement à la rupture.

Licenciement nul

Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale ou lorsqu'il est victime, notamment, d'une discrimination ou de harcèlement.

Signature illisible sur une lettre de licenciement : le salarié peut-il faire des reproches à l'employeur ?

La lettre de licenciement doit comporter une signature lisible pour être valable.

Le salarié subit-il un préjudice automatique en cas de remise tardive des documents de fin de contrat ?

La remise tardive des documents de fin de contrat par l'employeur peut causer un préjudice à celui-ci. Mais attention, ce n'est pas systématique.

Le salarié qui vole des marchandises de faible valeur à son entreprise commet-il une faute grave ?

Le vol de marchandises à son entreprise peut-il être un motif de licenciement ? Cela peut être apprécié selon différentes critères.

Un avenant qui avance le terme d'un CDD est-il valable?

Un CDD peut être rompu d'un commun accord des parties. La cour d'appel a estimé que la preuve d'un vice du consentement du salarié affectant la validité de cet avenant n'était pas rapportée.

La perte d'un marché peut-elle justifier un licenciement économique ?

Le licenciement économique répond juridiquement à des critères bien précis. La perte d'un marché en est-il un ? La rédaction vous répond.